la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les communautés de communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt

Article 42-1

—

Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel comprend une section réservée aux personnes morales de droit privé et une section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes

Article D2311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent : a) Section d'investissement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 90

Article 7

—

: ÉCHELON ANCIENNETÉ D'ÉCHELON Agent appartenant à l'échelon le plus élevé.

LEGIARTI000024223065

—

(5) La détermination de ce rendement réaliste se fera : ― à partir de l'historique des rendements sur l'exploitation en se basant sur les rendements des cinq dernières campagnes (sur la parcelle et/ou des parcelles comparables) ; à moduler en fonction

Article 21

—

Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée

Article 75

—

Section 6 : Domaines nationaux , Sct. Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation , Art. L621-34, Art. L621-35, Sct. Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques , Art. L621-36, Art. L621-37, Art. L621-38, Sct.

Article 18-12

—

I. - Toute personne agissant pour le compte d'un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les informations

Article 1

—

Le présent décret s'applique aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs appartenant à l'Etat qui sont utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

Article R3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 64

Code de la défense

La marine nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Code de l'environnement

-Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants.

Article 3

—

En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.

Article LO532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec son accord, par le procureur général.

Article R2124-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.

Article R231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code de la sécurité sociale

Les membres suppléants des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne siègent qu'en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation et au même collège.

Article 35-3

—

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère des affaires étrangères, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps.

Article 37

—

I. – Préalablement au transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 25 à 29 de la présente loi, un protocole est signé par le préfet de police et par le maire de Paris après accord du conseil de Paris

Article 29

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Section 1 : Dispositions générales, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Art. 137, Sct. Section 2 : Régime de droit commun, Sct. Sous-section 1 : Acquisition et détention, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. 138, Sct.

Article L721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Le propriétaire peut, lors de l'établissement de la servitude, demander l'acquisition par le transporteur ou le distributeur de tout ou partie de la bande mentionnée au 2° de l'article L. 721-4 et, éventuellement, du reliquat des parcelles.

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