Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Elle introduisit une demande de régularisation de séjour, d'une part en raison de sa séparation avec son mari, de nationalité congolaise, et d'autre part du fait que les enfants du couple vivaient avec

bénéficié de l'effet collectif attaché à l'acquisition par sa mère de la nationalité française.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A née le 31 décembre 1991, de nationalité comorienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023-9764055452 du 5 mai 2023

Abdesselam A à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Abdesselam A, demeurant ... ; M.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de régler un différend

Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jérémy DUBOIS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Madame [R] [L] née le 30 Décembre 1965 à [Localité 5] de nationalité

(1/2/1 nationalité A), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue à la Cour de cassation le 21 mai 2019, dans l'instance mettant en cause : D'une part,

A... soutient que, militant actif du parti nationaliste du Bangladesh depuis l’année 2003, il a été élu au poste de secrétaire du parti pour le district de Habiganj le 2 octobre 2022, que le 1er septembre

L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 doivent être rejetées.

L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 doivent être rejetées.

L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 doivent être rejetées.

Il a proposé le compte entre les parties dans le cadre duquel il admet des travaux de reprise pour 17 063, 30 euros, étant observé qu'une partie a déjà été avancée par Monsieur et Madame Y... pour 2321

[E] [K] né le 03 Août 1970 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier des juges du fond que, dans ses écritures devant la Cour nationale du droit d'asile, MmeB..., née le 18 mars 1980, de nationalité guinéenne, indiquait avoir

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B..., demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; d’enjoindre à la préfecture de Mayotte

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.