CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE SERVICE DE LA PENSION

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la pension

[J] avaient permis de mettre à jour son relevé de carrière et qu'un nouveau calcul de sa pension d'invalidité avait été réalisé par les services de la [9], de sorte qu'à présent le montant de sa pension

X..., classé dans la première catégorie des invalides, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie suspendant, à compter du 1er juillet 1992, le versement de sa pension d'invalidité

Lorsque la demande de pension a été rejetée ou lorsque la pension antérieurement accordée a été supprimée, une nouvelle demande de pension d'invalidité peut être formée par l'assuré dans le délai de douze

à peine de déchéance de la remise du surplus de l'indû ; Attendu que pour rejeter cette demande, la décision attaquée énonce que la caisse ne précisait pas la date à laquelle la pension d'invalidité

aux adultes handicapés ; 2°) la décision du 10 mai 2021 par laquelle par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a refusé de lui ouvrir des droits à une pension d'invalidité.

capital de 76 224,51 euros ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle, rectifiée par les motifs adoptés et non contraires du premier juge, que la cour d'appel a énoncé que le montant de la pension

QU'IL EST RETOURNE DEFINITIVEMENT AU PORTUGAL LE 15 OCTOBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE RODRIGUES-BAPTISTA NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PENSION

Elle a obtenu le versement d'une pension d'invalidité à effet du 1er février 2011, sa capacité de travail ou de gains étant réduite des 2/3 au moins.

[L] [Y] a demandé à la CPAM le bénéfice une pension d'invalidité pour une ouverture des droits au 1er décembre 2016.

X..., qui bénéficiait, à la suite d'un accident de la vie privée survenu le 29 août 1970, d'une pension d'invalidité de la première catégorie des invalides dont le service a été supprimé par la Caisse

X... est recevable à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sur la demande de complément d'expertise, la CPAM indique que la demande de M.D... de pension d'invalidité est étrangère à la prétention initiale.

[B] (l'assuré) a déposé une demande de pension d'invalidité.

de pension à servir jusqu'à substitution de la pension d'invalidité par une pension de retraite soit portée de 191 425,13 euros à 258 844,08 euros. 19.

d'invalidité de catégorie 2 à compter du 17 septembre 2019, - condamner la CPAM à régulariser le montant de la pension d'invalidité de manière rétroactive à compter du 17 septembre 2019, - condamner

Mme A C, ressortissante algérienne née le 6 juillet 1941 a, le 9 novembre 2018, sollicité de la ministre des armées le bénéfice d'une pension d'invalidité en sa qualité de victime civile.

, - ou l’admettre au bénéfice d’une pension d’invalidité.

d'invalidité, puisqu'elle présentait un état d'invalidité réduisant au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain et remplissait donc les conditions nécessaires pour l'octroi de la pension d'invalidité