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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372149cd580146773f2883
26 septembre 1990
d'essai et que Mme D... avait expressément accepté une prolongation de la période d'essai initiale pour une durée de 4 mois, la cour d'appel ne pouvait sans violer la volonté claire et précise des parties
8ème chambre
DTA_2208260_20260504
4 mai 2026
terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01611
9 octobre 2013
d'essai, sans rechercher si la preuve de ce que la rupture de la période d'essai procédait d'une légèreté blâmable de l'employeur ne résultait pas du fait que quatre jours avant l'accident dont le salarié
4ème chambre
DTA_2204196_20241105
5 novembre 2024
au 31 août 2022 qui prévoyait une période d'essai de deux mois.
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
, jeudi 17 octobre 2019, à votre période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab96
23 janvier 2025
MOTIFS : Sur la rupture de la période d'essai : M.
6079b17a9ba5988459c52548
18 juin 1997
X... de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il est exact que les parties doivent en principe respecter la durée maximale de la période d'essai fixée par les conventions collectives, que cependant,
6079b13b9ba5988459c5165f
23 mars 1989
a avisé la salariée de la prolongation de la période d'essai et de la fixation de sa commission à 1,80 % du chiffre d'affaires du magasin ; que, par lettre du 5 février 1985, la société a notifié à la
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87174
3 août 2005
d'essai Attendu que l'existence d'une période d'essai ne se présume pas.
613722efcd5801467740366a
3 décembre 1997
février 1994, dans le cadre d'un contrat d'adaptation à durée indéterminée par la société Franche-Comté enseigne FCE, en qualité d'électriciens monteurs d'enseignes; que ce contrat prévoyait une période
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02658
12 décembre 2012
d'essai incompatible avec un contrat à durée déterminée, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture est intervenue au cours de la période d'essai ; Attendu, cependant, que
7ème Chambre
DTA_2317456_20250507
7 mai 2025
A défaut, cet agent ne peut être valablement maintenu en période d’essai au-delà du délai initial de cette période stipulé dans le contrat.
2 e chambre civile
627df8060d41e0057d43e333
12 mai 2022
Les parties sont cependant en désaccord, d'une part sur le caractère gratuit ou onéreux de cette cession, d'autre part sur la stipulation d'une période d'essai.
Chambre sociale
65b3604f1d7564000872ddd9
25 janvier 2024
La période d'essai a été rompue par l'employeur le 12 juin 2020.
Chambre 4-1
5fdad525c909d067b4cf6f85
17 mai 2019
mai 2014 est également abusive en ce qu'à cette date Monsieur W... était déjà définitivement embauché et dès lors que la période d'essai prenait fin le 30 octobre 2012, soit le terme de la période d'essai
6137237bcd5801467740a57f
15 juin 2000
X... a été engagé le 1er novembre 1993 par la société de courtage d'assurances Gras Savoye en qualité de chargé de clientèle ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le
Chambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c7893
23 juillet 2025
Pendant cette période d'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective pour la rupture de la période d'essai ».
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02061
26 septembre 2012
X... a été engagé par Mme Y..., à compter du 1er décembre 2006 en qualité de " cavalier ", en vertu d'un contrat à durée indéterminée écrit et signé le 29 décembre 2006, stipulant une période d'essai d'un
613721adcd580146773f5f9d
18 mars 1992
d'essai, elle avait invité son représentant à négocier les termes de leur collaboration ou celles de la fin de la période d'essai et que, par lettre du 25 janvier 1985, elle avait pris acte de ce que
6079b1639ba5988459c51fa3
12 janvier 1993
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 1988), qu'engagé le 6 avril 1982, en qualité de manutentionnaire, avec une période d'essai de 15 jours, M.
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