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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372149cd580146773f2883

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

d'essai et que Mme D... avait expressément accepté une prolongation de la période d'essai initiale pour une durée de 4 mois, la cour d'appel ne pouvait sans violer la volonté claire et précise des parties

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208260_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01611

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

d'essai, sans rechercher si la preuve de ce que la rupture de la période d'essai procédait d'une légèreté blâmable de l'employeur ne résultait pas du fait que quatre jours avant l'accident dont le salarié

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204196_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

au 31 août 2022 qui prévoyait une période d'essai de deux mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, jeudi 17 octobre 2019, à votre période d'essai.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab96

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS : Sur la rupture de la période d'essai : M.

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52548

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

X... de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il est exact que les parties doivent en principe respecter la durée maximale de la période d'essai fixée par les conventions collectives, que cependant,

Source officielle
CC

soc

6079b13b9ba5988459c5165f

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

a avisé la salariée de la prolongation de la période d'essai et de la fixation de sa commission à 1,80 % du chiffre d'affaires du magasin ; que, par lettre du 5 février 1985, la société a notifié à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87174

Appel

3 août 2005

3 août 2005

d'essai Attendu que l'existence d'une période d'essai ne se présume pas.

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740366a

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

février 1994, dans le cadre d'un contrat d'adaptation à durée indéterminée par la société Franche-Comté enseigne FCE, en qualité d'électriciens monteurs d'enseignes; que ce contrat prévoyait une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02658

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

d'essai incompatible avec un contrat à durée déterminée, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture est intervenue au cours de la période d'essai ; Attendu, cependant, que

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2317456_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A défaut, cet agent ne peut être valablement maintenu en période d’essai au-delà du délai initial de cette période stipulé dans le contrat.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8060d41e0057d43e333

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les parties sont cependant en désaccord, d'une part sur le caractère gratuit ou onéreux de cette cession, d'autre part sur la stipulation d'une période d'essai.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b3604f1d7564000872ddd9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La période d'essai a été rompue par l'employeur le 12 juin 2020.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdad525c909d067b4cf6f85

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

mai 2014 est également abusive en ce qu'à cette date Monsieur W... était déjà définitivement embauché et dès lors que la période d'essai prenait fin le 30 octobre 2012, soit le terme de la période d'essai

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a57f

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... a été engagé le 1er novembre 1993 par la société de courtage d'assurances Gras Savoye en qualité de chargé de clientèle ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb553f7f060d28c7893

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Pendant cette période d'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective pour la rupture de la période d'essai ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02061

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... a été engagé par Mme Y..., à compter du 1er décembre 2006 en qualité de " cavalier ", en vertu d'un contrat à durée indéterminée écrit et signé le 29 décembre 2006, stipulant une période d'essai d'un

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f9d

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

d'essai, elle avait invité son représentant à négocier les termes de leur collaboration ou celles de la fin de la période d'essai et que, par lettre du 25 janvier 1985, elle avait pris acte de ce que

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fa3

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 1988), qu'engagé le 6 avril 1982, en qualité de manutentionnaire, avec une période d'essai de 15 jours, M.

Source officielle

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