Jean-Philippe CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte

Fabrice X... ait pu également conduire le véhicule de façon usuelle ne permettant pas de dire que son père ne le faisait pas également ; qu'en outre, il résulte de la nature même des déclarations des consorts

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Jacques X... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 an de suspension du permis de conduire avec aménagement ; Vu le mémoire produit

La notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé.

, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 francs et a prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai avant l'expiration duquel elle ne pourra

de justice administrative de réattribuer trois points au permis de conduire de M.

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 2004, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de

C, extrait du système national des permis de conduire, édité en dernier lieu à la date du 8 novembre 2022, que le solde en points du permis de conduire de l'intéressé est de trois points compte tenu de

B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, son permis de conduire et lui attribue quatre points sur le capital de son permis de conduire par application de l'article L

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 13 mois le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau

prononcé à titre de peine principale, l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de douze mois ; Vu le mémoire produit

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 8 juin 1989 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 500 francs d'amende ainsi qu'à 1 an de suspension du permis de conduire

COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PAR SUITE DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UNE DECISION DE RETRAIT POUR QUINZE JOURS ; " AUX

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné

sous l'empire d'un état alcoolique, a constaté l'annulation de son permis de conduire, a dit qu'il ne pourrait en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de six mois, et a prononcé sur les

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé et conduite d'un véhicule malgré

de conduire de son titulaire.

Code pénal, 226-13 et suivants du nouveau Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'information n'a pas permis

la totalité des points affectés à son permis de conduire et corrélativement celle de la validité du permis de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé aux services préfectoraux

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale et conduite malgré la suspension de son permis de conduire, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à 18 mois le délai