1382 et 1383 du code civil, les salariés soutiennent que ces sociétés auraient commis des fautes au sens de l'article 1382 du code civil qui auraient été à l'origine directe des difficultés financières

Moillic le savaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que la société SASM avait invoqué l'attestation régulièrement versée aux débats

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.

d - Il convient en conséquence d'accueillir en son principe cette demande de la société appelante qui ne saurait cependant conduire l'annulation, et en application des articles 1382 et 1383 du Code Civil

Enfin, selon la Cour de cassation, la victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116

- Sur le fond : Attendu qu'il incombe au demandeur à une action en responsabilité dirigée contre un professionnel et fondée sur l'article 1382 du Code Civil d'établir que la faute de ce dernier

de gestion, ces derniers n'étant ni liés par une convention, ni par un mandat social à la société Vista, Vu les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil en vigueur à l'époque des faits

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] à verser à M. et Mme [C] une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... au paiement d'une partie du passif social, alors, selon le moyen, que si, en application de l'article 164, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, la convocation du dirigeant poursuivi

autres bâtiments de mer (devenu l'article L.5114-30 du Code des transports) ensemble les articles 544, 545 et 546 du Code civil et l'article 1382 du Code civil ; Alors, en tout état de cause, de quatrième

1382 du code civil [devenu l'article 1240 du code civil], dans sa rédaction applicable à la cause.

-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 3.

de l'article 450 du code de procédure civile

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1334-2 et L. 1334-9 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1991 du code civil ; "en ce que la cour d&apos

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

[N] [O], la Sci [Adresse 1] et la Sci du [Adresse 3] demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 15 du décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007, de : réformer le jugement

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27/09/2023 par le préfet des