Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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119 035 résultats pour « pièces dont il est fait état dans une décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
de gestion toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération.
Article 31
Ce stage fait l'objet d'un rapport établi par le chef du service auprès duquel l'agent est affecté. Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Article 1119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Article 799
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91
Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la
Article R1110-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
Cette transmission est accompagnée de la plainte et de toutes les pièces de la procédure de conciliation. Elle est effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de la séance de conciliation.
Article L16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.
Article R2124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Lorsque le titulaire est une personne physique ou une personne morale de droit privé, la convention peut prévoir, afin d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel, la constitution de garanties financières ou une
Article R123-284
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L. 123-48 et les contrôles prévus à l'article L. 123-49 sont réalisés par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont la compétence
Article 12
Il est institué une commission financière de l'Agence France-Presse. Cette commission comprend trois membres de la Cour des comptes en activité désignés par le premier président, dont l'un préside la commission.
Article R814-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Article 227-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elle est commise par une
Article R4111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 16
Cette demande est présentée à l'issue du parcours de consolidation des compétences.
Article 222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge
Article R613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57
La notification des décisions mentionnées au VII de l'article L. 613-37 et au IV de l'article L. 613-37-1 est faite dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'adoption de ces décisions. Ces dernières sont motivées.
Article 6
L'employeur notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
Article 441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 89
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou
Article R3115-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
II. – Le dossier de demande de renouvellement est composé des documents suivants : 1° Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément mentionnées au I de l'article R. 3115-41 ; 2° Un rapport décrivant l'activité pendant la période écoulée depuis
Article 6
Dans le mois de son agrément, toute société coopérative doit, à peine de nullité, déposer à la préfecture du département de son siège : 1° Un original de l'acte constitutif, s'il est fait par acte sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié
Article 1
Les contrôles techniques prévus aux articles R. 323-23 à R. 323-26 du code de la route, pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté doivent être effectués dans
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
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