influence sur l'état antérieur ' 2° Les conséquences de l'accident sont-elles plus graves du fait de l'état antérieur ' 3° L'accident a-t-il aggravé l'état antérieur ' Bien qu'ayant procédé à un examen

Les prétentions d'une partie, antérieures ou postérieures à une instance, ne relèvent pas du régime de l'estoppel. En l'espèce, M.

de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de la demandeuse de visa et son lien marital avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession

l'importation; que sa participation active dans les actes préparatoires à cette opération d'importation de 8 kilos de cocaïne est étayée aussi bien par les nombreuses conversations téléphoniques antérieures

Cette action vise à la reprise de la possession du bien des mains de l'emphytéote.

CONSIDERATION POUR LE JEU DE LA PRESCRIPTION ET QU'EN TOUT CAS, LA POSSESSION DES EPOUX Y...

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef de harcèlement sexuel ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 222-33 du Code pénal dans sa rédaction antérieure

NE POUVAIENT, ALORS QUE TOUT ACTE DE POSSESSION DE LEUR PART AVAIT CESSE DEPUIS 1944, AVOIR CONSERVE LA POSSESSION ANIMO SOLO ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE

équivoque en ce qu'il ne permet pas de s'assurer que les actes de possession de celui qui prétend avoir possédé à titre de propriétaire unique sont bien exclusifs de tout acte de possession de la part

BY... et après avoir donné la parole aux parties a indiqué qu'il ferait connaître sa position concernant ces témoins. Aucune observation n'a été formulée. Le témoin, TJ...

En particulier, elle ne remet expressément en cause ni l'existence d'un juste titre ayant transféré la possession de la parcelle à Monsieur U..., ni la bonne foi de celui-ci, ni le caractère exempt de

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non

avec ses collaborateurs ne sont pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, dès lors que le salarié bénéfice d'une grande ancienneté et n'a fait l'objet d'aucun avertissement antérieur

ci-après les consorts [L]), par acte du 1er juin 2023, une maison d'habitation située à [Localité 2] en divers endroits de laquelle de nombreuses fissures sont apparues peu de temps après sa prise de possession

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

Elle fait valoir que les informations relatives à la sinistralité antérieure émanant de la Compagnie MAAF mentionnent un sinistre le 9 mai 1998.

, détenant depuis le 12 mai, date de son arrivée au Havre, un outillage destiné à la société SITEC, a refusé de le livrer et s'est prévalue du privilège du commissionnaire pour sûreté de créances antérieures

AVAIT NECESSAIREMENT RECONNU QU'IL N'AVAIT LA POSSESSION D'AUCUNE CLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QUE X...

A... , Mme C... et au soutien de sa position M. S... YU...