AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200843
26 septembre 2024
26 septembre 2024
1er avril 2011, la cour d'appel qui a retenu que l'URSSAF avait respecté les conditions d'un changement de doctrine en notifiant régulièrement et de façon non rétroactive à la [3] son changement de position
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300482
10 septembre 2020
10 septembre 2020
La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la propriété immobilière s'acquiert notamment par prescription résultant d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à
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