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5 796 résultats pour « possession paisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200843

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

1er avril 2011, la cour d'appel qui a retenu que l'URSSAF avait respecté les conditions d'un changement de doctrine en notifiant régulièrement et de façon non rétroactive à la [3] son changement de position

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300482

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la propriété immobilière s'acquiert notamment par prescription résultant d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412452

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

fait valoir que le moyen, pris en ses première et troisième branches, ne serait pas recevable dès lors que les époux Y... n'auraient pas contesté devant la cour d'appel les caractéristiques de la possession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300452

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

de Mme X... sur les deux parcelles litigieuses et que si les consorts Y... possédaient l'emplacement de leur maison respective sur ces terrains de façon continue, non interrompue, publique et même paisible

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100558_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301117

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'article 2261 du Code civil dispose que "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0d67c25a97f0381f4d2e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

En application de l'article 2261 du code civil «'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.'»

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301288

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

résultait pas d'une simple tolérance consentie par le coïndivisaire et retenu qu'en cédant ses droits indivis à Emmanuel Y... par acte du 5 mai 1977 (et non 1997) André Justin X... avait contesté la possession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100246

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

d'état doit être continue, paisible et non équivoque ; qu'est équivoque la possession d'état d'enfant légitime quand la mère de l'enfant rappelle sans cesse que l'auteur de la reconnaissance de paternité

Source officielle
CC

civ1

607940d79ba5988459c3f546

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

NE POUVAIT FAIRE PREUVE DE LA VENTE DES TITRES, MAIS QUE LA POSSESSION DE CEUX-CI, INVOQUEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL PAR LA DEFENDERESSE, "REVETAIT A SON PROFIT TOUS LES CARACTERES

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65b20bc5c4cf860008dff417

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

en possession de la chose.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101071

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé » ; que dans le cas d'espèce, plus de 5 ans se sont écoulés entre le moment où la possession d'état a cessé et la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310300

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Or, l'acquisition par possession trentenaire supposait l'accomplissement d'actes individuels de possession de sorte que Mme Y..., propriétaire depuis seulement 1996, n'est pas fondée à se prévaloir d'actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f498

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

, continu et non équivoque de sa possession et de celle de son auteur n'est pas sérieuse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300289

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Précédemment en septembre 2013 alors qu'il devait garantir au preneur la jouissance paisible des lieux , il a refusé d'intervenir bien que dûment informé de l'utilisation du matériel professionnel de M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300070

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, les époux Y... font valoir que leur fonds dispose depuis plus de trente ans d'une vue qui s'exerce depuis la terrasse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300068

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

propriétaire de parcelles voisines du fonds de Mme Y..., sur lequel est édifié une remise dont la propriété est contestée entre les deux voisins ; que les époux Y..., soutenant que celui-ci détenait la possession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110254

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[I] de ses caractères paisible et non équivoque », se fondant ainsi sur des actes émanant exclusivement de M. [F], la Cour d'appel a violé les articles 333 et 311-2 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300574

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301284

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

X..., avant même l'acquisition du fonds n° 27 par ces derniers, avaient marqué par des actes matériels constants, posséder durant plus de 30 ans, depuis 1954, de manière continue et ininterrompue, paisible

Source officielle