causé par les mêmes fautes que celles qu'elle invoquait devant elle à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, que le préjudice qu'elle avait subi du fait du détournement de clientèle et de débauchage

du fait du mode de calcul de sa rémunération, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le septième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

, objets de la poursuite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour

A titre infiniment subsidiaire, sur l'absence de préjudice indemnisable : - Juger que la société Pomona ne justifie pas de l'existence d'un préjudice indemnisable.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

[E] n'est ni un fait pour lequel M. [P] a été condamné ni même un fait pour lequel il a été poursuivi ; qu'en déclarant M. [P] responsable du préjudice subi par M.

Par acte du 22 mars 2024, la société Pharma a assigné la société Medice devant le tribunal de commerce de Rennes pour obtenir indemnisation du préjudice subi du fait d'une rupture brutale de leurs relations

découlant d'une contamination ou de préjudice physique ou de préjudice d'anxiété.

découlent directement des fautes commises, génératrices des indemnités et frais de justice exposés » ; 1°) ALORS QUE le notaire ne peut se voir reprocher de ne pas avoir fourni à son client une information

Ce préjudice moral est en relation directe et certaine avec les fautes commises par le notaire, l'agent immobilier et la venderesse.

Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’État défendeur aux obligations qui découlent de l’article 8 (art. 8) de la Convention

qui ont fondé la poursuite, que dans le cas où les poursuites étaient exercées pour homicide ou blessures involontaires ; qu'en procédant à la réparation du préjudice résultant pour M.

X..., ce dernier en tant que gérant de fait desdites sociétés, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs précités ; que le tribunal ayant retenu leur culpabilité, les deux sociétés,

OBJETS DE LA POURSUITE ET NE S'Y REFERAIT PAS ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE DE CE DERNIER CHEF L'ARRET EST ENCORE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS DE FAIT POUR AVOIR CITE A L'APPUI DE LA

      Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

stipulé indivisible par les parties, de sorte que, sauf accord de leur part, il ne pouvait faire l'objet d'une rupture divise pour chacun d'eux ; qu'en jugeant cependant que la rupture du contrat de cogérance

Ils ajoutent que ces préjudices, découlant de la faute de la SAS CREAPROM, devront être indemnisés par cette dernière au profit de Messieurs [X] et [K] [U] en qualité d’héritiers de Monsieur [V] [U], et

Laurent X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ordonné la réintégration dans l'association Les Francas Territoire de [...] de Mmes F..., G..., H..., I..., J..., B..., A... et Z..., et de MM.

des fautes respectives commises par le maître d'oeuvre et la société Y... occasionnant ainsi un préjudice au maître de l'ouvrage ; 1°) ALORS QUE le débiteur d'une obligation d'information ne répond