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[U] du chef de refus de communiquer ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors que cette infraction était caractérisée par le refus avéré du prévenu,

comprenant la remise de l'appareil à réparer et le prêt d'un appareil de remplacement sans qu'il puisse en être déduit une quelconque possibilité, pour les préposés de la société, de donner aux appareils

absolu devant un feu de signalisation au rouge et omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions muni des insignes extérieurs et apparents

formalité prévue à l'article L. 121-1 du même code et n'est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée. 5.

formalité prévue à l'article L. 121-1 du même code et n'est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée. 5.

formalité prévue à l'article L. 121-1 du même code et n'est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée. 5.

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créanciers de l'entreprise soumise à la procédure collective ne prime pas les droits du bailleur dont le contrat est continué ; que dès lors, en énonçant que l'administrateur devait nécessairement prendre

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2001, qui, pour exploitation d'appareils de jeux de hasard non autorisés et infractions à la législation

pourvoi le 9 mai 1996, est décédé le 23 juin 1996 ; Que l'arrêt attaqué n'a statué que sur l'action publique, qui, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, s'éteint par la mort du prévenu

d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

vente, elle avait déclaré se proposer d'entreprendre ; qu'ainsi, il doit être retenu qu'à une opération de promotion immobilière qui comporte toujours une part de risques, la Socoprim a en définitive préféré

observations ; "alors que le juge ne peut statuer sur la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage construit sans permis qu'après avoir recueilli les observations écrites ou orales du maire, du préfet

Lory de X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) que, conformément à l'article 1998 du Code civil, dans le cas où le mandant est tenu, par l'effet de l'apparence

sujet du nombre d'impulsions relevées sur le "point-phone" pour la période du 29 novembre 1990 au 29 janvier 1991 ; que les faits étaient établis par les éléments du dossier et par les déclarations du prévenu