P... oppose le moyen tiré de la prescription décennale de l'article susvisé selon lequel l'action civile de la commune se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

décennale était acquise (rapport, p. 10, production n° 6) ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription sans tenir compte de l'expertise établissant l'acquisition de la prescription

Elle affirme par ailleurs que sa créance n'est pas prescrite en application de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai de prescription décennale ayant commencé à courir

trouble de jouissance et à payer à l'Union des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer diverses sommes, alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant, pour statuer sur la qualité à agir en garantie décennale

d'un plan de cession et que la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST n'avait pas l'obligation de déclarer à nouveau sa créance ; qu'il affirme que la déclaration de créance du 16 juillet 2001 a interrompu la prescription

d'ouvrage qui se plaint de désordres n'interrompt le délai de la prescription décennale qu'à l'égard des désordres expressément désignés ; qu'en retenant que « l'assignation en intervention forcée » de

prévue à l'article 2224 du code civil à la créance que le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau soutenait détenir sur la société JSA Technology, alors que cette créance était soumise à la prescription

pour assurer le chauffage ; Une mesure d'expertise diligentée dans le cadre de l'assurance DO a relevé des dysfonctionnements chez d'autres propriétaires ; La SNC EIFFAGE fait soutenir la prescription

commençait nécessairement à courir, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que l'effet interruptif de la prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à

AUX MOTIFS QUE la requise avait déjà soulevé la prescription de la créance de la banque et cette fin de non-recevoir avait été rejetée par un arrêt de la Cour de céans le 3 octobre 2014 ; que la prescription

civil, dans sa rédaction alors applicable, et 2222 nouveau du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription

l'intéressé, a requis, le 8 janvier 1999, l'ouverture d'une information ; Attendu que, par ordonnance du 31 mars 1999, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription

ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES ET QUE SI LE DEPOT CONSTATE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE EXPRIMANT LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE PEUT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, C'EST

Jean-Claude X... ne rapporte donc pas la preuve de l'existence de la fraude alléguée à l'encontre de la société UBN et qu'il est mal fondé à contester l'application dans le présent litige de la prescription

quinquennale ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que la prescription des intérêts ayant couru sur le montant de la condamnation judiciaire prononcée

Aux termes du II de l'article 26 de cette loi : " Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de

son entrée en vigueur, entre un non-commerçant et une banque, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application ; Mais attendu que l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977, étendant la prescription

irrecevable car tardive, la demande d'exécution des jugements du tribunal administratif de La Réunion n° 0402081 du 24 mai 2006 et n° 0600921 du 5 mars 2009 ayant été présentée au-delà du délai de prescription

quadriennale opposée par l'ONIAM et estimé que s'appliquait la prescription décennale prévue par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; que l'ONIAM se pourvoit en cassation contre l'ordonnance

applicable est la prescription trentenaire ; que la créance de la BNP PARIBAS GUADELOUPE sur la SCI EFFEL, résultant de l'arrêt de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE en date du 26 février 1996, n'est donc