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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5ae
16 janvier 2008
du 1er janvier au 11 avril 2000, date du licenciement, ayant déjà été versé sous l'intitulé " prime de vacances ".
4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb266f
29 avril 2025
[T] sollicite l'allocation de la prime de vacances prévue par la convention collective appliquée sur l'ensemble de la régularisation salariale sollicitée, demande nouvelle recevable pour être un accessoire
6253cab9bd3db21cbdd8bd8f
3 juin 2008
Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 22 avril 2005 pour formuler les réclamations suivantes : - un treizième mois soit 3. 776, 84 € - prime de vacances soit 3. 300, 62 €
soc
6079b1169ba5988459c5122b
18 novembre 1987
second moyen : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré forfaitairement dans l'assiette des cotisations dues par l'Office public municipal d'HLM de la ville de Troyes pour les années 1977 à 1980 les primes
21e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8071
7 juillet 2022
annuelles contractuelles; 2 685,83 euros au titre des primes de vacances; Avec intérêts au taux légal à compter du relevé de radiation, soit le 18 mai 2015 et jusqu'au jugement prononçant la liquidation
61372325cd58014677405fd2
6 octobre 1998
de vacances prévue par la convention collective SYNTEC, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, dans son premier arrêt, avait confirmé le jugement entrepris aux termes duquel la prime de vacances
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10402
28 mars 2018
sérieuse, 1 325,25 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 534 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 353,40 € à titre de congés payés sur préavis et 952,35 € à titre de rappel de prime
6253c8b0bd3db21cbdd85fbf
26 mars 2002
d'ancienneté, 15. 251, 19 francs au titre de la prime de 13ème mois, 12. 299, 72 francs à titre de prime de vacances, ordonné la remise des documents sociaux habituels et débouté la salariée du surplus
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00280
2 mars 2017
cours du débat probatoire, il est recevable à invoquer ce nouvel argument ; que selon les dispositions de l'article 31 de la convention collective Syntec relatif à la prime de vacances, les primes
61372177cd580146773f3f93
27 mars 1991
annuelle 1983 et prime de vacances alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne s'est pas expliqué sur le moyen tiré de ce que la prime payée en 1983 était calculée sur l'objectif 1982 ; Mais attendu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00235
14 février 2018
en compte ; que le bulletin de salaire de mars 2016 mentionne le salaire de base de 1 900,52 €, l'ancienneté de 136,84 € mais également la prime de vacances proratisée d'un montant de 657,90 €, la proratisation
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00600
27 mars 2013
: "une prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau au mois de mai.
6e chambre
64ba21ee354f98d9699d5017
20 juillet 2023
Sur le rappel de prime de vacances M.
6079b2149ba5988459c559a7
28 mai 1975
1972, ATTENDU QUE, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DREUX A PAYER A COUTARD, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 31 OCTOBRE 1970, LA "PRIME
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02095
19 novembre 2014
conseil, des services et technologies de l'information ont saisi à nouveau le tribunal de grande instance pour qu'il soit fait injonction à la société Neurones IT de verser à l'ensemble de ses salariés la prime
2e chambre sociale
63c8eee3dc5b777c90992f59
18 janvier 2023
Sur le rappel de prime de vacances.
5fd99b3097c5ce8d813b6b1a
18 décembre 2019
Les employeurs ne contestent pas le mode de calcul de la prime de vacances sollicitée par la salariée.
6253c971bd3db21cbdd8854a
30 mai 2006
Sur la demande de prime de vacances L'article 25 de la convention collective des cabinets de courtages d'assurance, en vigueur à l'époque, dispose que les salariés ont droit à une prime dite de vacances
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00414
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes au titre de la prime de vacances et des
6079b2039ba5988459c5524b
19 octobre 1972
FILS AYANT ETE ROMPU LE 14 NOVEMBRE 1969, SCHLENCK A SUCCESSIVEMENT ENGAGE CONTRE ELLE PLUSIEURS ACTIONS ; QU'IL LUI A D'ABORD DEMANDE PAIEMENT, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE 150 FRANCS POUR PRIME
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