, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise

de la société HI, la société Le Talin, et ayant notamment préjudicié à une autre filiale, la société Simo, laquelle a supporté la charge finale de factures indûment majorées de marges excessives ayant

Cependant, les biens pris comme termes de comparaison par l'administration fiscale sont tous des immeubles de rapport à usage mixte, composés de locaux à usage d'habitation et à usage commercial, datant

Stefan Y... à Bois-Colombes, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SCP Y... et partners et de MM. Aram Y... et Patrick Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris

B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé des perquisitions fiscales dans les locaux des sociétés Ave Foch 22, Fashion TV SNC E... et/ou MM.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

par lettre du 3 mai 1990, a plaidé et requis sur l'action fiscale et non pas sur l'action publique ; que les peines pécuniaires en matière fiscale constituent essentiellement des indemnités, dommages

de cession et le prix d'acquisition sont ceux mentionnés dans les actes, le prix de cession à retenir étant le prix réel indiqué et le prix d'acquisition étant le prix effectivement acquitté

grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui les a condamnés, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives, Claude A..., à 18 mois

[T] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 4.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 1997), que M.

au vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance, et qui ont été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement

au vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance, et qui ont été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement

au vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance, et qui ont été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement

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