AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01464
17 septembre 2014
17 septembre 2014
saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il est acquis aux débats que le demandeur a déjà saisi le conseil de prud'hommes le 21 octobre 2004 pour obtenir un rappel de congés d'ancienneté, de 13ème mois, de primes
Source officiellePage 54 sur 7663
17e Chambre
61628cc7293034a8c342f6aa
14 mai 2013
14 mai 2013
confirmation du jugement déféré, au rejet de la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, au rejet de la demande de rappel de salaire, de l'indemnité de congés payés, des primes
Source officielle