Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

Article 306 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23

Code général des impôts, annexe II

Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63

Code de l'organisation judiciaire

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

Article 1240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.

Article 1258-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 13

Code de l'éducation

La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique.

Article R224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 82

Code pénitentiaire

La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article ANNEXE C

—

RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Exercice 2006 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS DU TRAVAIL TOTAL Cotisations effectives 69,8 89,7 30,4 8,1 198,0 Cotisations fictives 1,1 33,3 0,1 0,3 34,8 Cotisations prises

Article 4

—

adresser au ministère des affaires étrangères un rapport général sur la répression de la traite des "Etres humains" et l'exploitation de la prostitution d'autrui en vue de sa transmission à l'Organisation des Nations unies, conformément à la décision prise

Article 128

—

désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par la méconnaissance des dispositions des articles 47, 49, 65 et 75 de la présente ordonnance et des délibérations du congrès prises

Article 232-11

—

L'initiateur peut également renoncer à son offre si l'offre devient sans objet, ou si la société visée, en raison des mesures qu'elle a prises, voit sa consistance modifiée pendant l'offre ou en cas de suite positive de l'offre, ou si les mesures prises

Article 10

—

Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l'attribution du diplôme.

Article 16

—

N. ou celles prises par ses commissions, à l'exception de la commission mentionnée au 1° de l'article 15, et les décisions prises par le directeur de la caisse agissant par délégation de pouvoir du conseil, sont exécutoires de plein droit, ou bien à l'issue

Article 1

—

Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés : 1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions

Article 119

—

Constitution qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d'étudier les violences faites aux femmes, de proposer aux femmes victimes de violences une prise

Article L1531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Il prévoit également la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés au salarié et, le cas échéant, à sa famille par sa prise de congé dès lors que l'intéressé a exercé son activité pendant au moins douze mois.

Article R382-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 17

Code de la sécurité sociale

Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé compétent doivent être adressés au directeur de l'organisme agréé concerné dans un délai de deux mois

Article R229-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

I. - Les décisions d'immobilisation prises en application du 1° des articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8 sont notifiées à la compagnie maritime exploitant le navire et au capitaine du navire.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 90

Code de la santé publique

La prise en charge d'un enfant présentant une variation du développement génital est assurée après concertation des équipes pluridisciplinaires des centres de référence des maladies rares spécialisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1151-1.

Article D342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la transmet au ministre de la défense accompagnée d'une notification de la décision prise quant au titre demandé.

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