», sans répondre au moyen tiré de ce qu'il existait un risque sérieux de contrariété entre les décisions rendues par le juge administratif et le juge pénal concernant la société [3] (conclusions in limine

la prise en charge au tiers du coût de l'accident, - débouter M.

conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est dès lors irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Ouest promotion immobilier, société à responsabilité limitée

Loire-Atlantique), "Les Quebrais", route de l'Immaculée, BP. 109, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre section 1), au profit de Monsieur Paul X..., pris

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié une créance de salaires en dommages et intérêts, motifs pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

pas par avance pris en compte par le fournisseur dans l'élaboration de son prix, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;

La société Vykom fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Warta à la somme de 12 384,60 euros, alors « que le transporteur est tenu d'indemniser sans limitation l'expéditeur du prix

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 La société Le Sésame, société à responsabilité limitée

les cadres dont le coefficient hiérarchique ne dépasse pas 345 ont droit à la prime d'ancienneté ; qu'en allouant à M.

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.

Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi n° V 24-19.388 formé par l'assureur, le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le second moyen, pris en ses troisième et quatrième

. ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23

de charges, et de l'attestation qu'elle avait signée indiquant qu'elle en avait pris connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., divorcée Y..., agissant en qualité de gérante de la société Mondial fleurs, société à responsabilité limitée

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1991), que par acte sous seing privé du 31 décembre 1987, l'Association des dames de la providence (ADP) a promis de

président de la chambre criminelle, en date du 1er mars 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

maintenance industrielle (E2MI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      , 2°/ à la société TMB Industry, société à responsabilité limitée

rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et finanancière), dans le litige l'opposant à la société Les Vergers Launay, société à responsabilité limitée

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.