Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2021), à la suite d'un contrôle de la société [1] (la société), l'URSSAF Aquitaine (l'URSSAF) a dressé un procès-verbal de travail dissimulé, puis a émis à son encontre

DE CONTRAVENTION, ET SON AFFIRMATION QUAND ELLE EST EXIGEE, LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AINSI QUE DE L'AFFIRMATION, AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS

des peines prononcées, préciser l'identité desdits salariés ; que l'identité des salariés qui auraient été employés par X... ne résulte ni de la décision des juges du fond, ni de la citation, ni du procès-verbal

174, 175, 194 et suivants, 206, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité d'un acte d'instruction, en l'occurrence le procès-verbal

congrégation de soeurs de A... et de la Miséricorde (l'AGFAS), un jugement d'un tribunal d'instance du 8 novembre 2004 a validé la procédure de saisie de ses rémunérations engagée par l'AGFAS selon procès-verbal

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice du 5 février 2026 par procès-verbal de recherche, Monsieur [N] [C] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2013), que la société Salm (la société) ayant eu recours aux services de la société Agenc'tout dont le gérant avait fait l'objet d'un procès-verbal

de laquelle vient l'[8] de Rhône-Alpes (l'[8]), a notifié à la société [6] désormais appelée [5] (la société) deux lettres d'observations les 18 octobre 2013 et 6 décembre 2013, faisant suite à un procès-verbal

zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet des procès-verbaux

X..., ayant acquis de la société civile immobilière Les Centaures un appartement dans un immeuble en l'état futur d'achèvement, a signé, le 5 juillet 1989, avec la venderesse, un procès verbal d'accord

" (arrêt p. 6), n'avait pas pris une initiative dangereuse que ne pouvait prévoir l'employeur et qui a directement été à l'origine de l'accident" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Letia à sa demande de communication des procès-verbaux

motifs propres et adoptés, que Mme X... conteste, alors qu'elle n'était pas présente en personne, des décisions qui ont été prises à l'unanimité, sans faire la preuve que les mentions apposées sur le procès-verbal

du 27 avril 1990 et du 20 octobre 1991 ; que, contestant l'applicabilité à cette marchandise du régime communautaire du perfectionnement actif, l'administration des Douanes, après avoir dressé des procès-verbaux

septembre 2003), que les époux X..., propriétaires de lots dans une copropriété, qui avaient obtenu la condamnation sous astreinte du syndicat coopératif des Thibaudières à leur communiquer la copie de procès-verbaux

Le 9 décembre 2016, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction de paiement du droit spécifique sur les bières, dit « taxe premix ». 3.

Attendu que, pour écarter l'exception par laquelle la prévenue soulevait la prescription de l'action publique, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les contraventions ont été constatées par procès-verbaux

Attendu que, pour écarter l'exception par laquelle la prévenue soulevait la prescription de l'action publique, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les contraventions ont été constatées par procès-verbaux