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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01782_20220615
15 juin 2022
novembre 2020, les consorts A, représentés par Me de Permentier, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Artignosc-sur-Verdon pour procédure
civ3
607940d79ba5988459c3f4c2
20 février 1970
A UNE AMENDE D'APPEL, POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE, SANS CONSTATER LEUR MAUVAISE FOI OU LEUR ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE, ETRANGERE
1ère Chambre civile
6a10b82fcdc6046d479cb23d
21 mai 2026
l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond » CONDAMNONS Madame [E] à payer la somme de 2.000 € au titre des préjudices subis par Monsieur [Z] eu égard à cette nouvelle procédure
civ2
60794d2e9ba5988459c4850d
4 mars 2004
X..., le jugement l'a condamné à verser à M. et Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488071.20231229
29 décembre 2023
D une indemnité de 500 euros pour procédure abusive. Par une décision du 20 juin 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.
6137241dcd58014677412796
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c97fcb8dca058e3e78a5
7 juillet 2022
Ils réclament la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5a
6 octobre 2017
Selon actes des 19 juin 2007, d'une part, 3, 4 et 11 juillet 2008, d'autre part, la société Carnot Défense I a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, et les sociétés
6e chambre
5fddd9a9566c327db0727aaa
19 juillet 2018
X... n'était pas salarié et le déboutait de toutes ses demandes, tout en le condamnant à payer au mandataire liquidateur la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc757876e75543d1c5ca
9 janvier 2025
abusive, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Statuant à nouveau, - condamner la société Cofisa à lui verser la somme de 1 000
Chambre 10 cab 10 J
69d54fb4cdc6046d477007e7
7 avril 2026
intérêts pour procédure abusive à condition que soient démontrés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux, étant précisé que cette faute s’entend d’une malice, d’une mauvaise foi
3e Chambre A
60376037d861133d87439c1e
2 avril 2015
Sur les autres demandes : La SARL RCP Tiles et Stones demande la condamnation de monsieur [E] à lui payer la somme 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
1ère chambre civile B
650d30b571dfcd8318201002
5 septembre 2023
[P] de sa demande indemnitaire principale, - débouté la banque de sa demande reconventionnelle en procédure abusive, - condamné M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101278
16 novembre 2016
W... les sommes de 2.858,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2009, de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles
4ème Chambre civile
6a0e1aa6cdc6046d475ba513
19 mai 2026
Sur la demande de condamnation provisoire à des dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 789 – 3° du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut accorder une provision
6253c8ccbd3db21cbdd864cd
2 octobre 2002
abusive et celle de 381,12 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300621
19 mai 2009
dernières années, et à organiser une assemblée générale pour présenter en détail tous les comptes des travaux de la piscine ; Attendu que pour la condamner à payer des dommages-intérêts au syndicat pour procédure
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0bfcdc6046d47d99022
9 avril 2026
[O] à leur payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme de 400 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2021:C200500
27 mai 2021
abusive, à retenir que « que le caractère abusif et vexatoire de la présente procédure est caractérisé », aux motifs que M.
60794bb69ba5988459c43aef
25 octobre 1977
A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; QU'Y... A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS AU MEME TITRE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AU RECOURS EXERCE PAR X...
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