Par courrier du 28 mars 2025, la CNIEG a informé Monsieur [...] qu'il n'existait aucun dossier de demande de retraite le concernant, en l'invitant à formuler sa demande avant le 1er avril 2025.

indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi correspondant aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour

indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi correspondant aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour

de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi correspondant aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour d'appel

indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi correspondant aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour

indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi correspondant aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour

indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi correspondant aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour

indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi correspondant aux sommes qu'il aurait perçues si l'ASEI avait cotisé aux différents régimes de retraite ; que la cour

, doit nécessairement porter une appréciation sur la durée de la procédure suivie devant le juge administratif dès lors que cette procédure a contribué à l'allongement de la durée de la procédure devant

Faits et procédure 1.

Selon l'article 849-2 du code de procédure civile, issu du même décret, la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire. 18.

des banques; qu'ayant été licencié le 21 décembre 1993 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités en application de la Convention collective nationale des banques

les observations des parties sur le moyen tiré du défaut de qualité de Mme A... à agir en répétition de l'indu, d'AVOIR rejeté la demande de Mme M...

X... en raison de son ancienneté inférieure à deux ans au regard de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, la cour d'appel a ajouté une condition aux articles L. 321-5 et L. 322-3 du

L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi

allégués ; Qu'en effet les dispositions de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure pénale, prévoyant que la juridiction statue en chambre du conseil sur les demandes tendant au relèvement d'une

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Aston Martin Lagonda Limited la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

qui doivent être déclarées selon les règles internes spécifiques aux procédures collectives, sont soumises au principe de l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure de la procédure

limitrophe, la cour d'appel a violé l'article 47 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.