de détention demeurait valable conformément à l'article 145-1 du Code de procédure pénale pendant une durée de quatre mois, soit jusqu'au 11 août 1991, seule date à compter de laquelle il y avait lieu

de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

Sur le moyen tiré d’une information tardive du JLD de la prolongation de la mesure au delà de 144 ème heure d’ isolement ; Attendu que le conseil du patient fait valoir que le juge aurait dû recevoir

593 du Code de procédure pénale que des dispositions de l'article 144 et 145 dudit Code ; D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ; Et

A... a été prolongée de plein droit pour une durée de six mois. 14. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 15.

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

à compter de l’ordonnance qui sera rendue, au titre des deux prêts suivants : - PTZ (n°08750646) : 98 191 euros sur 300 mois garanti à hauteur de 98 191 euros sur une durée limitée de 300 mois ; - Logifix

145-1 du Code de procédure pénale n'exigent pas, en cas de prolongation de la détention provisoire, prononcée, comme en l'espèce, à titre de mesure de sûreté, l'existence concomitante d'un acte d'investigation

; qu'une ordonnance prise par provision pour sortir effet 20 jours après son prononcé viole les dispositions des articles 145, 145-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention

207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

Le magistrat chargé de l'information demeure compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 22.

Toutefois, sous réserve des dispositions de l’article 145-3, le juge d’instruction peut, à l’expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une

[C] [A] né le 18 février 1995 à [Localité 1], ALGERIE de nationalité algérienne, Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches 14.

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122, 144 ET 145 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 142-5 à 142-13, 144, 186 à 218, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Sa détention provisoire a été prolongée par ordonnances successives du juge des libertés et de la détention des 6 juillet 2022, 15 novembre 2022, 17 mars 2023 et, pour quatre mois, du 24 juillet 2023.

137, 143-1, 144, 144-1, 181 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5, § 3, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure