AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre Bis
DTA_2100378_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
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cr
6079a8ae9ba5988459c4e65b
23 octobre 1978
23 octobre 1978
AVAIENT ENCOURU LES SANCTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA MEME LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA QUALIFICATION
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