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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre Bis

DTA_2100378_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en

Source officielle

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e65b

Cassation

23 octobre 1978

23 octobre 1978

AVAIENT ENCOURU LES SANCTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA MEME LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA QUALIFICATION

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163f88952184c47dc90bae2

Appel

9 février 2010

9 février 2010

Elle soulève la nullité du contrat de prêt comme sans cause, non formé faute de remise de fonds.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1e3

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

énumérés à l'article 408 du Code pénal; que la cour d'appel a retenu l'hypothèse que le contrat de mandat, contrat initial, s'était "transformé" en contrat de sous-traitance et, qu'admettant ainsi la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00265_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00340

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310286

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

E... la somme de 3.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2012, en exécution dudit contrat ; AUX MOTIFS QUE, sur la qualification du contrat, le 2 décembre 2008, Madame I...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00374

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée » ; que l'énonciation précise du motif imposée par l'alinéa 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10458

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

que les deux contrats à durée déterminée relèvent des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail selon lesquelles un contrat à durée déterminée ou un contrat de mission peut être conclu pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101453

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau », il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10205

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

comporter la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Qu'en l'espèce, la cour constate qu'aucun des contrats conclus entre les parties ne porte mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00506

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Ayant constaté que les périodes entre deux contrats étaient trop courtes pour permettre au salarié de s'engager auprès d'un autre employeur et s'apparentaient à des périodes d'attente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00507

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Ayant constaté que les périodes entre deux contrats étaient trop courtes pour permettre au salarié de s'engager auprès d'un autre employeur et s'apparentaient à des périodes d'attente

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01448_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 25 septembre 2019, les services de police de Mayotte ont procédé à un contrôle d'identité au domicile de Mme C A D au 18-20 rue des 100 Villas à Koungo au cours duquel a été constatée la présence en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100590

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de bail constitue un contrat de fourniture de services, redevable, comme tel, du mécanisme de l'action de groupe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10178

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contrat sur lequel se fonde l'action.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034980708502484a5e39315

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

octobre 2011 le juge de la mise en état du tribunal de Grande instance de Paris a sursis à statuer sur leurs demandes dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction prud'homale sur la qualification

Source officielle
CA

11e chambre

626248a4b1a50c277d4c5d68

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

la question de la qualification du contrat de travail n'avait pas été soumise aux premiers juges.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259311

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69734a69cdc6046d47679df4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS Sur la qualification des contrats conclus entre la société [U] et la société Via [Localité 5] à compter du 1er mars 2012 La société Via [Localité 5] se prévaut du statut d'agent commercial

Source officielle