et Veyrier-du-Lac fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation, annexés à cette délibération et a prévu l'entrée en vigueur de ces règlements

Sylvestre et Villaz fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation, annexés à cette délibération et a prévu l'entrée en vigueur de ces règlements

Somme assortie des intérêts de droit à compter de la saisine du Conseil soit le 10 décembre 2004. Condamné la S.A.R.L.

Les loyers n'étant plus réglés à compter du 20 mars 2019, la société Locam a, par lettre recommandée du 17 juin 2019, dont l'avis de réception est revenu signé le 19 juin 2019, mis en demeure M.

courants pour permettre la poursuite de leur activité, que les sommes comptabilisées au débit de ses comptes ont intégralement servi à régler les dettes de fonctionnement des sociétés de sorte qu’en prenant

X... a été engagé à compter du 1er juillet 2000 par la société Marquilly, à laquelle a succédé en 2002 la société Argedis, en qualité d'employé de station-service de nuit ; qu'il s'occupait seul de l'encaissement

2012 et non celui arrêté par le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se référer pour l'application des lois et règlements

de la présente assignation, puis sur les loyers réglés à compter de chaque date de perception, avec capitalisation des intérêts lorsque les conditions en seront réunies, - La condamner au paiement de

Il est donc également fondé à réclamer paiement de la somme de 1088, 55 euros au titre l'indemnité de frais de transport qui ne lui a pas été réglée à compter du 29 juillet 2004.

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai.

du 1er décembre 2021, en règlement du solde du marché de travaux du lot A Structures clos et couvert-partitions-finitions du pôle hospitalier de Voiron.

[E] [M] demande à titre principal à la cour : - de confirmer le jugement déféré sur la nullité du testament, et formant appel incident, il demande que l'indemnité d'occupation soit réglée à compter

. - les intérêts moratoires au taux légal, conformément à l'article 4. 3 du contrat, et ce jusqu'à parfait règlement, - à compter du 1er juin 2000 sur la somme de 30. 106, 84 €, montant de la note d'honoraires

Sur la demande en paiement La société Financo a fait valoir que M. et Mme [X] ont cessé leurs règlements à compter d'octobre 2014 et qu'elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme le 11

de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable en l'espèce : " Le règlement

Grévières de Champagne tendant à la condamnation de la SCI Lanalex à lui verser le trop-perçu de loyers, calculé sur le différentiel entre les sommes de 12 900 euros hors charges par an et le loyer réglé

du 7 juin 1995, majorés des intérêts au taux légal sur ceux de ces intérêts qui auraient été réglés, à compter de leur versement; - renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état à son audience

Z... à leur régler une somme de 20 000 euros en indemnisation du dommage moral, par eux personnellement subi, directement causé par le délit d'escroquerie dont ce dernier a été déclaré coupable ; que Mme

courant débiteur dans les livres de la société en liquidation judiciaire ; - Ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal sur la somme de 689 650,46 euros à compter de la mise en demeure du

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller