Y... des sommes à titre de provision sur salaires et de provision sur congés payés, alors, selon le pourvoi, que, par application des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail

[S] [E] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande dirigée contre la société DOMOFRANCE. A l’audience du 4 juillet 2025, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2018), rendu en référé, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (la société Copie France) a assigné la société

Sur les conclusions à fin d'exécution de l'ordonnance de référé n° 2101184 du 22 septembre 2021 : 4.Les obligations incombant à l'administration au titre de l'ordonnance de référé-suspension sont

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 28 avril 1986 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'une provision

X... qui s'était maintenu dans les lieux à l'effet de voir ordonner son expulsion ; que le juge des référés a accueilli cette demande ; que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanc brun gris services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

[A], et 10.000 € à Mme [A]. *** Par ordonnance réputée contradictoire et exécutoire par provision rendue le 21 août 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de BAYONNE (RG n° 18/00370

une provision était cellelà même qui désignait l'expert chargé de constater les désordres et de déterminer le coût de leur réfection ; qu'en objectant que les consorts Z... auraient dû utiliser la provision

par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le juge des référés

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Ordonner l’exécution provisoire.

[X] [L] à payer mensuellement à la société [S] & [J] ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI le Commerce, à titre de provision sur l'indemnité d'occupation, en deniers ou quittances, la somme

Du 03 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00475 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2F6U S.A.S.U.

liquidateur, Me Albert F..., domicilié ès qualités au siège, hôtel du département, rue de Ligendes à Mâcon (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1989 par la formation de référé

Par ordonnance de référé du 4 décembre 2024 (24/01552, minute 2024/660), Monsieur [P] [D] a été désigné en qualité d’expert judiciaire, et Madame [B] [W] a été déboutée de sa demande de provision  Suivant

dépens et du référé-expertise initial, l'assureur doit supporter le coût total de 33 774,77 € à titre de provision, - que M.

François X..., demeurant ..., en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 18 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit : 1°/ de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 4 juin 1992), statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé

X..., alors, selon le moyen, que la décision judiciaire portant désignation d'un administrateur provisoire d'une personne morale dessaisit les dirigeants de celle-ci et les remplace par l'administrateur