individuel, l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constituant pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ; que sa demande de ce chef, qui tend à

Si elle a agi en qualité de mandataire sur les comptes pour lesquels elle disposait de procurations, sur le compte n 101, elle a appréhendé des biens du de cujus sans mandat.

Concernant la question de la faute, celle-ci est constituée par le fait de ne pouvoir justifier, lors de la reddition des comptes, de l'usage au bénéfice du mandant, de la procuration reçue.

juger qu'elle a respecté les limites du budget prévisionnel prévu à l'article 9 de la société en participation pour la production du spectacle Zapping ; en conséquence faire droit à sa demande de reddition

personnel par la production de relevés de compte bancaires pour les années 1989 et 1990 (p.11, alinéa 2), alors même qu'elle avait su conserver des relevés de comptes bancaires de son père remontant aux

Bertrand F... et son remplacement par Me I..., le compte litigieux présentait un solde de 1 800 000 francs (274 408,23 euros) ; que M.

du 30 juin 2003, sur 2.180,32 Euros et pour le surplus à compter du jugement.

aux débats que la société Ista a établi le 21 avril 2017 un compte-rendu de ses interventions sur les compteurs de la copropriété et qu'un compteur neuf a été posé notamment dans le logement occupé par

[C] « pendant plusieurs années dans le bien appartenant à la SCI Lomba », et souligné que, « dans ces circonstances, et compte tenu de la relation intime des associés, ces derniers avaient pris quelques

délai de deux mois, au réexamen de la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat en prenant en compte

document valant reconnaissance de dettes (...) rédigé sur la base d'un projet qu'(elle) avait pré-établi' , que son consentement avait été ainsi surpris 'au moyen de manoeuvres inqualifiables', et que la reddition

Y... sa décision de mettre un terme au contrat qui les liait et un litige est né entre les parties sur la qualification réelle de leur relation au jour de la séparation ainsi que sur la reddition des comptes

biens eux-mêmes et entrent en leurs lieu et place dans la masse indivise, - qu'en outre, [H] [C] [K] a exploité la propriété de [Adresse 26] comme la sienne et qu'il y a lieu de procéder à la reddition

à compter du 2 Juin 1999, au titre des sommes prélevées sur le compte bancaire du défunt, la somme de 3 049 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et la somme de 2 000 € au titre de l'article

annuels, ainsi que les convocations accompagnées du détail des comptes, justifie de sa créance ; que la cour d'appel a retenu que les documents produits par le syndicat des copropriétaires ne permettaient

Il présente à ce titre divers débours et dépenses effectuées par lui pour le compte de la SCI.

2019-119/4-5-1 du 6 novembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au conseil municipal de Voiron d'abroger la délibération n°2019-119/4-5-1 du 6 novembre 2019 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte

[C] [XR] et Mme [I] [XR] ont assigné Mme [L] [XR] et Mme [O] [XR] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.