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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00873
20 septembre 2011
20 septembre 2011
accepté la résiliation du contrat puis s'est rétractée ; que la clause potestative est nulle, que la résiliation à laquelle ESSO a procédé en s'y référant est donc dépourvue de motif légitime ; que le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310412
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Les parties critiquent les références de prix pratiqués dans le voisinage utilisées par l'expert alors que ce dernier a pu retenir cinq références différentes dans la même zone de chalandise, qu'il les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
au sens du premier alinéa. () Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6966b07fcdc6046d472f009c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
cette clause.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a781c08121050008662da2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Claude CRETON, Président magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b2f97c5ce8d813b6b13
18 décembre 2019
18 décembre 2019
salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,
Source officielle11e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb90c
8 septembre 2016
8 septembre 2016
pris fin, que le bail renouvelé, qui constitue un nouveau bail, a pris effet à compter du 1er janvier 2009 aux clauses et conditions du bail antérieur, ainsi que le précise l'arrêt du 28 juillet 2014 de
Source officielle1ère chambre civile A
61631223615c943a65e0439d
12 janvier 2012
12 janvier 2012
[G], Mme [H] a obtenu en référé la condamnation de ce dernier au paiement de cette clause pénale ; cette décision a été infirmée en appel.
Source officielleRéférés
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
; A titre très infiniment subsidiaire, * Constater la nullité de la clause de résiliation mentionnée à l'article 3 des dispositions générales du contrat de financement [R] [V] et la juger comme non
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe98e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a écarté tout droit au paiement de la clause pénale du fait de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels et a déduit les sommes versées, soit 4 408,05 euros, du capital emprunté puis a relevé
Source officielleChambre sociale
659f9a9d3328fa00087a275e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Monsieur [Y] [J] a été licencié le 26 mars 2020 pour faute simple pour avoir refusé d'appliquer la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310227
6 mai 2021
6 mai 2021
CHAUVIN, président Décision n° 10227 F Pourvoi n° A 20-16.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504326_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A l'issue d'une procédure adaptée engagée en vue de l'attribution des travaux de construction de ses nouveaux ateliers municipaux, la commune de Marlenheim a, par lettres des 15 et 23 mai 2025, informé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01896
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... ; qu'en jugeant, cependant, que ces modifications étaient constitutives d'un trouble manifestement illicite, elle n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01340
30 mai 2012
30 mai 2012
du personnel de conduite, quand cet accord prévoit seulement, en son article 5, qu'il n'est porté aucune indication de la fonction de conducteur-receveur sur la tenue de référence, la cour d'appel a violé
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af9304ac839fdebfb0fbae
25 avril 2024
25 avril 2024
Il a déclaré n’avoir pas été informé de cette réforme et, à titre subsidiaire, si le délai suspensif des effets de la clause résolutoire ne lui était pas accordé, il a demande un délai de 5 mois pour quitter
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032c011882f0836864b14a9
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Par jugement en date du 8 septembre 2016, le tribunal a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, déclaré nulle la clause relative à l'incapacité temporaire totale de travail, a condamné la SA GROUPAMA
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63c8ef03dc5b777c90992ff4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle n'a donc pu se méprendre sur la portée de la clause d'exclusion.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076
29 septembre 2021
29 septembre 2021
relevé que ce nouveau référentiel énonçait au titre des compétences liées à l'emploi de référent technique, niveau 4, dont elle a constaté qu'il correspondait à celui occupé par la salariée, que celui-ci
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173707
6 octobre 2004
6 octobre 2004
9 décembre 2003 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, par laquelle a
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