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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

635b720eb201587f74be039b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'employeur a émis des réserves, en l'absence de fait traumatique brutal et soudain.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d76de704a005d1ed6ce0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

alors que l'employeur a bénéficié d'exonérations de charges sociales, et que la requalification du contrat en contrat de droit commun doit venir sanctionner le comportement de l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

688c4ee629d40d57a3e552e1

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

savoir, une évolution salariale moindre dès qu'il a pris des mandats syndicaux alors même qu'il donnait pleine satisfaction dans l'exercice de ses missions, une faible évolution promotionnelle et le refus

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0bfe97404cfa73fa4bc41

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par requête reçue au greffe le 13 juin 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour voir requalifier son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et obtenir le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10541

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

La mise en danger de la santé du salarié Monsieur T... reproche le refus de l'employeur de lui donner les moyens nécessaires à l'accomplissement d'une tâche dont il ne pouvait s'acquitter seul, la dévalorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01867

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

grève du fait du refus de l'employeur de satisfaire à leurs revendications professionnelles et que la société ne contestait pas que des échanges téléphoniques avaient eu lieu entre les salariés et son

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f949e3328fa00087a2485

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] [R] est salarié de la société Evonik Rexim (la société ou l'employeur) depuis le 22 janvier 2001. Il occupe le poste d'électricien instrumentiste EIA au coefficient 195.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6d0

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

L'employeur applique la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69cef54ccdc6046d47ea98fe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 30 juin 2020, Monsieur [L] [U] a sollicité la mise en œuvre de la phase amiable de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098fbf9fd47c90a13cda

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[X] et payées par l'employeur durant cette même période. La cour fixe la créance de M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162887bdafa129e399519b4

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

[S] expose avoir sollicité paiement de ses heures supplémentaires par lettre recommandée accusé de réception adressée à l'employeur le 9 février 2007 et précise avoir reçu paiement d'une somme de 2.500

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01351

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

S... et quatre autres salariés de la société MMP Packetis ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'indemnités de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser aux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

699734afcdc6046d47f88853

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ce refus de l'employeur de présenter au salarié un avenant comportant une date différente de celle de la signature, qui prive le salarié de la possession d'un contrat de travail en bonne et due forme,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00332

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

que la signature de l'avenant du 9 août 2005 ne constitue donc pas l'ajout d'une condition potestative à l'acceptation des départs volontaires, dès lors que le seul critère permettant de justifier un refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11103

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de ses conditions de travail, - le contact avec son siège de travail qui lui a donné des réactions cutanées immédiates pendant près d'une année, - des photographies de ses mains et de ses pieds, - le refus

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d7332ccdc6046d4799c268

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'employeur précise avoir initialement refusé une demande d'autorisation d'absence pour raisons de service au vu de la charge de travail relative aux commandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10482

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Y... à l'activité de l'entreprise, appréciation dont l'appelant ne démontre pas qu'elle soit erronée ; que ces demandes doivent en conséquence être rejetées ; 1°) ALORS QUE le refus soudain de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11474

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z... estime avoir fait l'objet d'une discrimination liée à son appartenance syndicale du fait du refus de l'employeur d'appliquer la grille indiciaire prévue à l'article 7 de l'annexe III de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10328

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

En l'espèce, et de manière évidente, le licenciement du Mme [U] [X] n'est que l'aboutissement du harcèlement moral dont elle a été victime, du refus de l'employeur de la muter sur le poste qu'elle convoitait

Source officielle

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