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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
635b720eb201587f74be039b
25 octobre 2022
L'employeur a émis des réserves, en l'absence de fait traumatique brutal et soudain.
Chambre 4-7
6440d76de704a005d1ed6ce0
14 avril 2023
alors que l'employeur a bénéficié d'exonérations de charges sociales, et que la requalification du contrat en contrat de droit commun doit venir sanctionner le comportement de l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE C
688c4ee629d40d57a3e552e1
31 juillet 2025
savoir, une évolution salariale moindre dès qu'il a pris des mandats syndicaux alors même qu'il donnait pleine satisfaction dans l'exercice de ses missions, une faible évolution promotionnelle et le refus
67f0bfe97404cfa73fa4bc41
4 avril 2025
Par requête reçue au greffe le 13 juin 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour voir requalifier son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et obtenir le paiement
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10541
8 juin 2016
La mise en danger de la santé du salarié Monsieur T... reproche le refus de l'employeur de lui donner les moyens nécessaires à l'accomplissement d'une tâche dont il ne pouvait s'acquitter seul, la dévalorisation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01867
22 octobre 2014
grève du fait du refus de l'employeur de satisfaire à leurs revendications professionnelles et que la société ne contestait pas que des échanges téléphoniques avaient eu lieu entre les salariés et son
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f949e3328fa00087a2485
10 janvier 2024
[Y] [R] est salarié de la société Evonik Rexim (la société ou l'employeur) depuis le 22 janvier 2001. Il occupe le poste d'électricien instrumentiste EIA au coefficient 195.
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6d0
4 septembre 2008
L'employeur applique la convention collective nationale des cabinets dentaires.
C18-POLE SOCIAL
69cef54ccdc6046d47ea98fe
1 avril 2026
Le 30 juin 2020, Monsieur [L] [U] a sollicité la mise en œuvre de la phase amiable de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cda
12 janvier 2023
[X] et payées par l'employeur durant cette même période. La cour fixe la créance de M.
17e Chambre B
6162887bdafa129e399519b4
12 juin 2012
[S] expose avoir sollicité paiement de ses heures supplémentaires par lettre recommandée accusé de réception adressée à l'employeur le 9 février 2007 et précise avoir reçu paiement d'une somme de 2.500
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01351
2 octobre 2019
S... et quatre autres salariés de la société MMP Packetis ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'indemnités de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser aux
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969b
3 avril 2024
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
699734afcdc6046d47f88853
10 octobre 2025
Ce refus de l'employeur de présenter au salarié un avenant comportant une date différente de celle de la signature, qui prive le salarié de la possession d'un contrat de travail en bonne et due forme,
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00332
1 février 2011
que la signature de l'avenant du 9 août 2005 ne constitue donc pas l'ajout d'une condition potestative à l'acceptation des départs volontaires, dès lors que le seul critère permettant de justifier un refus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11103
25 novembre 2020
de ses conditions de travail, - le contact avec son siège de travail qui lui a donné des réactions cutanées immédiates pendant près d'une année, - des photographies de ses mains et de ses pieds, - le refus
Chambre sociale 4-2
69d7332ccdc6046d4799c268
L'employeur précise avoir initialement refusé une demande d'autorisation d'absence pour raisons de service au vu de la charge de travail relative aux commandes.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10482
5 avril 2018
Y... à l'activité de l'entreprise, appréciation dont l'appelant ne démontre pas qu'elle soit erronée ; que ces demandes doivent en conséquence être rejetées ; 1°) ALORS QUE le refus soudain de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11474
5 décembre 2018
Z... estime avoir fait l'objet d'une discrimination liée à son appartenance syndicale du fait du refus de l'employeur d'appliquer la grille indiciaire prévue à l'article 7 de l'annexe III de la convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10328
7 avril 2016
En l'espèce, et de manière évidente, le licenciement du Mme [U] [X] n'est que l'aboutissement du harcèlement moral dont elle a été victime, du refus de l'employeur de la muter sur le poste qu'elle convoitait
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