l'avisant de la déchéance du paiement différé ; que, dans le même temps, Mlle X..., qui, en sa qualité de codébitrice solidaire des droits, s'était acquittée de la somme de 93 852 francs obtenant ainsi la remise

Faire droit à la demande de remise totale des majorations de retard appliquées par la CIBTP. Débouter l'association CIBTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de sa demande de paiement à titre provisionnel.

du minimum de majorations de retard prévu au quatrième alinéa de l'article 14 susvisé, la commission de première instance énonce essentiellement qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur la remise de

éventuelle des majorations de retard sur demande du débiteur après paiement du principal des cotisations, - validé la contrainte du 14 avril 2016 pour le montant s'élevant à 5.411 euros, sans préjudice

, devaient être remises ; qu'en faisant bénéficier Mme X... de la remise de l'intégralité des majorations de retard dont elle était débitrice sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article

Y... qui avait obtenu de la commission de recours gracieux de l'URSSAF une remise de 80 % de la part réductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations

Jean-Paul B..., médecin retraité, prétendant s'être entièrement acquitté avant le 31 décembre 1965 d'un arriéré de cotisations et de majorations de retard afférent à des exercices antérieurs, a sollicité

X... a fait opposition à la contrainte délivrée le 14 février 1989 par la caisse générale de sécurité sociale pour avoir paiement d'une somme représentant des majorations de retard complémentaires se rapportant

décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur de sa demande de remise

et d'une majoration de 80%.

de retard et frais de poursuite, alors, selon le moyen, que la remise des pénalités et majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne s'applique qu'aux pénalités et majorations

L'appelante fait valoir qu'un accord de paiement a été signé le 21 février 2006, et que dans le même temps elle sollicitait par courrier une remise intégrale des majorations de retard, puisque le dit retard

de la majoration de retard de 5 % appliquée au principal de l'impôt pour un montant de 541 euros.

de pénalités, de majorations de retard et de frais de poursuites afférents aux cotisations sociales ; qu'ainsi, bien que les associés en capital d'un GAEC ne puissent pas faire l'objet d'une procédure

I..., ayant connu des retards dans le paiement de ses cotisations, a présenté demande à l'Urssaf de la Corse le 15 décembre 2014 aux fins de remise des majorations et pénalités appliquées sur les cotisations

d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 1 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être

de retard aux cotisations dues ; que, pour constater la bonne foi de la société et accueillir, en ce qui concerne les majorations de retard réductibles, le recours de celle-ci contre la décision de rejet

Sur les majorations de retard Pour le surplus, la société [7] conclut à la confirmation de la remise accordée au titre des majorations de retard initiales, ne sollicitant un réexamen qu'en cas de modulation

, -2628 euros de majorations de retard.

Le liquidateur proposait le rejet de la créance à titre hypothécaire à hauteur de 59.392,71€ correspondant aux majorations de retard des années 1992 à 2006.