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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00529
13 juin 2018
est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Dyson France, société par actions simplifiée, dont le siège est
soc
61372685cd58014677426389
10 janvier 2002
113, 59500 Douai, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Douai, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01107
25 novembre 2020
L'article 6 de ce chapitre, qui se rapporte à l'indemnisation pour petits déplacements, dispose qu'est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 km du siège
61372403cd5801467741124f
4 décembre 2002
alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait la société Hervé, il appartenait au salarié de déterminer les conditions de temps d'exécution de la tâche et sa répartition
civ3
61372181cd580146773f452b
20 février 1991
cette qualité audit siège, 4°) la compagnie La Zurich, dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200330
4 avril 2024
[F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au motif qu'il n'exerce pas son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614331
19 février 1975
QUE LE SIEUR Y...
ECLI:FR:CCASS:2023:C200796
7 septembre 2023
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645007
3 octobre 1973
REQUETE DU SIEUR X...
Référé mercredi salle 3
69d2fad8cdc6046d47401560
30 avril 2025
RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025011765 30/04/2025 ENTRE : la SAS Europcar France, N° Siren 303656847, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie IMBERT
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG J2026000334 02/04/2026 AFFAIRE 2025085979 ENTRE : SASU LE [J] [X], dont le siège social est [Adresse
613723a7cd5801467740c8a9
7 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finag, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
Référés Cabinet 3
6a10a5ebcdc6046d479b4b6a
22 mai 2026
Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège
1ère Chambre
6a1fbdfacdc6046d47e9ac50
2 juin 2026
GOODWILL, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Christian ASSIER, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats plaidants
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1821e5cdc6046d4739b419
4 mai 2026
ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2026009351 23/03/2026 ENTRE : SAS [T], dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 582022265 Partie demanderesse : comparant par Me François DUPUY Avocat ([Localité 1] ET
4e chambre 2e section
5fdbc0281cd6af9f4e8793fb
30 janvier 2019
Pontoise, rejetant cette demande ainsi que celle de la SCI tendant à être dispensée du paiement de charges de chauffage, et a déclaré non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
Lorsque les propriétaires ont repris repris possession de leur véhicule, ils ont constaté divers désordres qu’ils ont photographiés et ont contacté le réparateur ainsi que la CRAMA.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491209
16 avril 2015
Lorsque la majorité des véhicules n'a pas de lieu de stationnement habituel, entre toutes les communes où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains ; la répartition est proportionnelle aux valeurs
cr
6137264fcd580146774248ff
16 novembre 2004
des animaux de l'établissement de Deauville ; que si, ainsi que le soutient le prévenu, la décision de désigner Laurent Y... en qualité de responsable des animaux n'a pas été prise par lui mais par le siège
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00738
26 septembre 2018
des associés, décide, à compter de l'exercice social ouvert le r janvier 1996, de répartir les résultats bénéficiaires par parts égales entre les associés, savoir : Mme Y...
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