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101 656 résultats pour « repartition des sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00529

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Dyson France, société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

61372685cd58014677426389

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

113, 59500 Douai, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Douai, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01107

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'article 6 de ce chapitre, qui se rapporte à l'indemnisation pour petits déplacements, dispose qu'est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 km du siège

Source officielle
CC

soc

61372403cd5801467741124f

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait la société Hervé, il appartenait au salarié de déterminer les conditions de temps d'exécution de la tâche et sa répartition

Source officielle
CC

civ3

61372181cd580146773f452b

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

cette qualité audit siège, 4°) la compagnie La Zurich, dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200330

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au motif qu'il n'exerce pas son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614331

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200796

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645007

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

REQUETE DU SIEUR X...

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d2fad8cdc6046d47401560

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025011765 30/04/2025 ENTRE : la SAS Europcar France, N° Siren 303656847, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie IMBERT

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG J2026000334 02/04/2026 AFFAIRE 2025085979 ENTRE : SASU LE [J] [X], dont le siège social est [Adresse

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8a9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finag, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5ebcdc6046d479b4b6a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège

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CA

1ère Chambre

6a1fbdfacdc6046d47e9ac50

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

GOODWILL, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Christian ASSIER, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats plaidants

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1821e5cdc6046d4739b419

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2026009351 23/03/2026 ENTRE : SAS [T], dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 582022265 Partie demanderesse : comparant par Me François DUPUY Avocat ([Localité 1] ET

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CA

4e chambre 2e section

5fdbc0281cd6af9f4e8793fb

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Pontoise, rejetant cette demande ainsi que celle de la SCI tendant à être dispensée du paiement de charges de chauffage, et a déclaré non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition

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TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lorsque les propriétaires ont repris repris possession de leur véhicule, ils ont constaté divers désordres qu’ils ont photographiés et ont contacté le réparateur ainsi que la CRAMA.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491209

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

Lorsque la majorité des véhicules n'a pas de lieu de stationnement habituel, entre toutes les communes où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains ; la répartition est proportionnelle aux valeurs

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248ff

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

des animaux de l'établissement de Deauville ; que si, ainsi que le soutient le prévenu, la décision de désigner Laurent Y... en qualité de responsable des animaux n'a pas été prise par lui mais par le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00738

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

des associés, décide, à compter de l'exercice social ouvert le r janvier 1996, de répartir les résultats bénéficiaires par parts égales entre les associés, savoir : Mme Y...

Source officielle

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