Annick et Christophe X..., de leurs demandes ; " aux motifs propres qu'aucune faute pénale ne peut être mise à la charge des prévenus ; " et aux motifs adoptés que la preuve que Jules Z..., propriétaire

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à leur propriétaire la jouissance de trois parcelles et à lui payer une indemnité d'occupation ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

produits textiles ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société GSP, le 16 juillet 1996, qui n'a pu livrer une commande d'uniformes à la compagnie AOM, cette commande a été reprise

F... a assigné M. et Mme U..., propriétaires du fonds voisin, en reconnaissance d'une servitude de passage ; Attendu que, pour rejeter la demande en fixation de l'assiette de la servitude de passage sur

donné en location-gérance à la société Touteco, que cette dernière a résilié le contrat le 31 mai 1989, qu'elle en a avisé les dix huit salariés par lettre du 19 avril 1989 et les a informés de leur reprise

F... par la SCI Marjebes mentionnaient en qualité de bénéficiaire de la reprise, « M. E... T...

de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable d'homicide involontaire Jacky Dagonneau, président de la société Cogeser, laquelle était propriétaire

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 janvier 2014), que Mme [Z], propriétaire d'un immeuble loué, en a donné la moitié

(la SCI) a accepté de céder gratuitement au Centre hospitalier général de Longjumeau un terrain, destiné à permettre la construction d'une annexe de l'hôpital, sous la condition de pouvoir réaliser des

X..., propriétaire d'un terrain, a passé, le 30 janvier 1991, avec la SARL X...

l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2016), que Mme W... est propriétaire

Cette exploitation était réalisée dans le cadre d'un contrat de location-gérance entre – vous-même et ladite société le 10 décembre 2009.

. ; que celui-ci semble avoir particulièrement mal accepté cette perspective, exprimant à plusieurs reprises son désappointement par diverses menaces, notamment de faire sauter la maison, et selon Catherine

Z... propriétaire d'un domaine rural déjà affermé à M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2003), qu'à la suite de difficultés ayant opposé l'association syndicale des propriétaires

Code civil et l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

Y... après avoir constaté que celui-ci avait lui-même établi le devis qui avait servi de base au marché et avait réalisé ou fait réaliser les opérations de rénovation au moyen de contrats de louage d'ouvrage

droits de laquelle est venue la société Jardinerie du Gros Pin (la société) à compter du 31 décembre 1988, un crédit-bail portant sur un fonds de commerce de jardinerie ; que la société a été mise en redressement

Au soutien de sa demande indemnitaire de remise en état de la couverture, les demandeurs soutiennent que leur demande ne se limite qu'à la réfection de la couverture réalisée par l'entreprise [U], avec

judiciaire, le 28 mai 2009, la société Fantasia a bénéficié, par un jugement du 8 juillet 2010, d'un plan de redressement par voie de continuation d'une durée de dix ans ; que le 20 juin 2014