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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372139cd580146773f2042
15 mai 1990
société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence
6137213acd580146773f20f0
6137213bcd580146773f212e
société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause, alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence
civ2
Donne défautc/Mme X
613721c4cd580146773f70d6
18 novembre 1992
administrateur de ladite société, dès lors qu'elle avait, en outre, participé à l'organisation de son insolvabilité en changeant de régime matrimonial et en faisant l'acquisition, en propre, de la nouvelle résidence
6137237ccd5801467740a66c
13 juillet 2000
électeur en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence
civ1
61372274cd580146773fd330
23 mai 1995
l'attribution provisoire au mari du domicile conjugal de Paris par l'ordonnance de non-conciliation ne constituait pas pour ce dernier un obstacle à l'occupation effective du pavillon de Baillon, résidence
other
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15002
9 mars 2023
La Cour de cassation a reçu le 1er décembre 2022, une demande d'avis formée le 21 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une instance opposant certains copropriétaires d'une résidence
ECLI:FR:CCASS:2024:C200194
7 mars 2024
mainlevée du commandement de saisie-vente du 28 avril 2015 alors « que les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence
ECLI:FR:CCASS:2022:C100714
5 octobre 2022
[J] avait commis une infraction, en l'espèce l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une
cr
S, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Paul B
61372591cd5801467741ed8c
26 mars 2003
la date de la plainte (17 novembre 1992) qui s'ensuivait nécessairement ; "alors, encore, que, aux termes de l'article 52 du Code de procédure pénale, est compétent le juge d'instruction de la résidence
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007768181
29 novembre 1989
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité "est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition
soc
613723c6cd5801467740e010
18 juillet 2001
Pierre et vacances, aux droits duquel se trouve la société Pierre et vacances, en qualité de jardinier ; que la société est régie par la convention Collective nationale des résidences de tourisme et de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04420
7 septembre 2016
de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant assigné à résidence
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02446
19 septembre 2017
provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; "1°) alors que ce n'est qu'à titre exceptionnel et dans la mesure où les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02200
23 août 2017
promesse d'embauche ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence
61372634cd58014677423c23
5 mars 2002
ce que de droit " ; que le 4 janvier 2001, le procureur de la République de Grasse a demandé à Me Y..., huissier de justice, de signifier à parquet le jugement, Kamel Z... étant " sans domicile ni résidence
613723eecd58014677410098
28 novembre 2002
indiscutable qu'elle présentait des capacités affectives et éducatives satisfaisantes, a stigmatisé sa vie privée et notamment l'origine africaine de son compagnon pour conclure à la fixation de la résidence
613723fccd58014677410c60
11 février 2003
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), que la société Les Nouvelles Résidences
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90669
12 mai 2023
résidence permanente ou de résidence principale. » 40.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90669
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