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347 951 résultats pour « residence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372139cd580146773f2042

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20f0

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence

Source officielle
CC

comm

6137213bcd580146773f212e

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause, alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721c4cd580146773f70d6

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

administrateur de ladite société, dès lors qu'elle avait, en outre, participé à l'organisation de son insolvabilité en changeant de régime matrimonial et en faisant l'acquisition, en propre, de la nouvelle résidence

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a66c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

électeur en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence

Source officielle
CC

civ1

61372274cd580146773fd330

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

l'attribution provisoire au mari du domicile conjugal de Paris par l'ordonnance de non-conciliation ne constituait pas pour ce dernier un obstacle à l'occupation effective du pavillon de Baillon, résidence

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15002

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

La Cour de cassation a reçu le 1er décembre 2022, une demande d'avis formée le 21 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une instance opposant certains copropriétaires d'une résidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200194

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

mainlevée du commandement de saisie-vente du 28 avril 2015 alors « que les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100714

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[J] avait commis une infraction, en l'espèce l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une

Source officielle
CC

cr

S, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Paul B

61372591cd5801467741ed8c

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

la date de la plainte (17 novembre 1992) qui s'ensuivait nécessairement ; "alors, encore, que, aux termes de l'article 52 du Code de procédure pénale, est compétent le juge d'instruction de la résidence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768181

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité "est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740e010

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Pierre et vacances, aux droits duquel se trouve la société Pierre et vacances, en qualité de jardinier ; que la société est régie par la convention Collective nationale des résidences de tourisme et de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04420

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant assigné à résidence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02446

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; "1°) alors que ce n'est qu'à titre exceptionnel et dans la mesure où les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02200

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

promesse d'embauche ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c23

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

ce que de droit " ; que le 4 janvier 2001, le procureur de la République de Grasse a demandé à Me Y..., huissier de justice, de signifier à parquet le jugement, Kamel Z... étant " sans domicile ni résidence

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410098

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

indiscutable qu'elle présentait des capacités affectives et éducatives satisfaisantes, a stigmatisé sa vie privée et notamment l'origine africaine de son compagnon pour conclure à la fixation de la résidence

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c60

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), que la société Les Nouvelles Résidences

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90669

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

résidence permanente ou de résidence principale. » 40.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90669

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

résidence permanente ou de résidence principale. » 40.

Source officielle

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