Par acte du 12 juin 2013, la société MF Deconta a assigné Mme [U] devant le tribunal de commerce de Versailles en paiement de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité délictuelle, subsidiairement

contractuelle de la SCI E CALVESE sera donc écartée ; Attendu sur la demande de démolition fondée sur la responsabilité délictuelle du constructeur que les constats d'huissiers produits de part et

En matière de responsabilité délictuelle, la reconnaissance d'un droit suppose que soit établie l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. C'est donc à juste titre que M.

En revanche, Mme [U] [V] est recevable à agir contre la SARL Simplicicar Simplicibike France en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

sa demande en garantie formée contre son assureur, la société Gan, l'arrêt retient que le contrat d'assurance avait pour objet de garantir la société Courbon des conséquences pécuniaires de la responsabilité

(R.F.A.), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société l'Auto Bécane, société à responsabilité limitée, dont

En application des dispositions de l'article 1240 du code civil, pour que la responsabilité délictuelle d'une personne soit établie, doivent être caractérisés une faute, un préjudice et un lien de causalité

vérifications qui étaient à sa charge ; La société Expert 2B était tenue d'une obligation de résultat et commettait en conséquence une faute contractuelle en cas d'erreur de diagnostic ; que sa responsabilité

Lyon du 9 mars 2006) ; que cependant, saisie de l'action directe de la commune à l'encontre de l'assureur du soustraitant, la cour d'appel a, pour retenir la garantie de l'assureur, constaté la responsabilité

tenant à la validation par le comité d'engagement foncier de l'offrant, la cour d'appel en a exactement déduit que sa rétractation avant l'expiration du délai dont elle était assortie engageait la responsabilité

Considérant que [I] et [J] avaient également commis des fautes dans l'exécution de leurs missions respectives et engagé leur responsabilité délictuelle à son égard, [E] les a assignées devant le tribunal

aux adultes handicapés, l’association ASBL a, par acte de commissaire de justice du 10 février 2022, fait assigner Madame [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’engager la responsabilité

[Y] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ; - en tout état de cause, - condamner M.

ALORS QUE la mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose une faute ; qu'en se bornant à relever que la société ADOMOS n'avait pas agi avec soin et rigueur dès lors que la société BARBATRE, promoteur

Les sociétés Vigneresse motoculture et A LEA font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la société CMB et la SMABTP sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors « que le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que la mise en jeu de la responsabilité quasi délictuelle n'exige pas la preuve d'une faute

contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice l'instituant, suppléant la volonté des parties ; que la cour d'appel, en énonçant, pour juger la prescription décennale propre à la responsabilité

délivré le chéquier utilisé frauduleusement ; Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement du montant du chèque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité

contractuel du magasin vendeur - subi par l'acquéreur, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°) ALORS QUE la mise en jeu de la responsabilité

procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, par une appréciation souveraine des éléments de faits qui lui étaient soumis et sans dénaturation, a pu en déduire que la responsabilité