Codes de loi français

Article 4

biomédecine et les agences régionales de santé (ARS) ; -les agents habilités et nommément désignés par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé de l'agriculture, pour les données relatives aux ressortissants

Article 3

d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants

Article 4

TITRE III : Dispositions relatives à l'accueil des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art.

LEGIARTI000026498432

LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES Conduite d'engins d'exploitation agricole et forestière. Bûcheronnage et élagage. Entretien des espaces naturels.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ; 1° bis Aux organismes sans but lucratif

LEGIARTI000048654978

d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Article 26 3 mois Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables par les professionnels ressortissants d'un Etat non membre de l'Union

Article 3

et 17 ; - Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, article 1er, articles 3 à 20 (sauf, en ce qui concerne l'article 10, en tant qu'il déclare applicable l'article L. 140) ; - Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, II de l'article 17, en tant qu'il concerne les ressortissants

Article Annexe XXXII bis

Le médecin directeur technique du centre doit adresser dans les quinze jours suivant la fin de chaque année au préfet un rapport détaillé faisant ressortir l’activité du centre au cours de l'année écoulée.

LEGIARTI000049822861

R. 2213-35 Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen R. 2223-134 Quatre mois Code de procédure pénale Agrément

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

peut toutefois bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U s'il a déjà bénéficié de l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article ; 2° Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants

Article Annexe VII

S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci fournit un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle. 4.

Article 40

Paragraphe 5 : Français - Ressortissants de l'Union française - Etrangers., Art. A128, Art. A135, Art. A136, Art. A138, Art. A139, Art. A140, Art. A141, Sct. Chapitre II : Retraite du combattant., Sct.

LEGIARTI000026841088

Exigences Ce schéma de vie est présenté de manière à faire ressortir les activités concernées, les exigences à respecter, notamment les guides professionnels, codes d'usage, normes, etc., d'application volontaire, ainsi que les éléments différenciants

Article Annexe I (suite)

Porter (les forces de l'intensité concurrentielle, les groupes stratégiques, la chaîne de valeur) permettent de faire ressortir les sources d'un avantage concurrentiel.

Article Annexe

Exigences 1re exigence Ce schéma de vie sera présenté de manière à faire ressortir les activités concernées, les exigences à respecter, notamment les guides professionnels, codes d'usage, normes, etc. d'application volontaire, ainsi que les éléments

Article Annexe

Le diagnostic stratégique L'évaluation de la situation stratégique de l'organisation se fait par le biais d'un diagnostic qui fait ressortir ses atouts et ses handicaps et délimite son positionnement face à l'environnement.

LEGIARTI000049782878

Toutefois cette dernière condition n'est pas applicable : ― aux chauffeurs de taxi visés à l'article L. 635-4 du code de la sécurité sociale ; ― aux ressortissants du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon affiliés dans les conditions

Article 2

Au cas où le paiement est effectué à l'établissement bancaire désigné situé dans un Etat contractant, les usagers ressortissants de cet Etat peuvent s'acquitter en monnaie nationale convertible dudit Etat des montants des redevances qui leur sont facturées

LEGIARTI000038746067

Les licences délivrées conformément à l'annexe I à la convention relative à l'aviation civile internationale par un autre État membre de la Communauté économique européenne aux ressortissants de l'un des États membres, sans qu'aucun élément constitutif