Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 mars 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 janvier 1987 du tribunal administratif

du maire alors que, par ailleurs, la notion de dignité humaine est strictement encadrée par la jurisprudence et que le manque de professionnels de santé ou la restructuration de services de santé ne sont

du maire alors que, par ailleurs, la notion de dignité humaine est strictement encadrée par la jurisprudence et que le manque de professionnels de santé ou la restructuration de services de santé ne sont

Par un jugement n° 1925465 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

VILLE DE LYON, représentée par son maire, domiciliée 1 place de la Comédie à Lyon (69001) ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative

supprimé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Coutard-Mayer de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

X..., au service de la société PNY Electronique France depuis février 1994, en qualité de directeur administratif et des relations extérieures, a été licencié pour motif économique le 4 août 1995 ; que

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2020 de la ministre du travail portant extension d'un accord relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service

sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Par un jugement n° 0809539 du 25 juin 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.

En effet, elle indique que la partie adverse ne peut se retrancher derrière une prétendue "erreur administrative" consécutive à la désignation par elle d'un nouveau Chef de Région resté dans l'ignorance

de justice administrative, et ne peuvent par suite qu'être rejetées.

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2006 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec la société Boutineau

Lorient (56100), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 février 1986, par lequel le tribunal administratif

enregistré le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 août 1987 par lequel le tribunal administratif

O5. 1998 sont les suivantes : suppression de l'emploi, liée à la restructuration de l'établissement.