[M] ne permettent pas de calculer la perte de droits à la retraite dont il est sollicité l'indemnisation", notamment parce qu' "ils intègrent une revalorisation du salaire de 3 % par an, laquelle n'est

être rapporté à la succession, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce règlement était dépourvu d'intention libérale en ce qu'il venait compenser la perte d'une partie des droits à la retraite

alors, d'autre part, que le fait d'avoir remis au tuteur, lors de l'inventaire du 10 mars 1990, l'ensemble des documents et relevés relatifs aux comptes de Marie B..., dans lesquels apparaissait le retrait

dix-neuf autres mineurs, engagés entre 1962 et 1975 en qualité d'ouvrier mineur de fond par les houillères du Bassin Nord Pas-de-Calais, relevant à ce titre du statut du mineur, et ayant pris leur retraite

; qu'en donnant mandat de notifier la vente afin de faire partir le délai de rétractation, les parties ont admis sans ambiguïté l'existence même du droit de rétractation litigieux ; qu'en effet, il n'est

Les sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du

Sur la demande au titre de la pension de retraite Mme [R] demande une indemnisation au titre de la diminution de sa pension de retraite en raison de l'absence de cotisation pendant les années qui ont

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Maison de retraite de l'Echeneau.

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé (Lyon, 5 janvier 1994) d'avoir décidé que les sanctions constituaient un trouble manifestement illicite et d'avoir ordonné leur retrait

dans le délai de deux mois, qu'il était en effet produit une attestation du notaire certifiant l'absence de rétractation et qu'aucune rétractation tacite résultant de la remise de l'enfant ne saurait

selon le moyen, 1 / qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier les allégations des parties qui soutenaient, selon l'employeur, que l'imprécision de la duplication des disques chronotachygraphes rendait

proposant après un bilan de compétences à réaliser un poste éventuel dans la cellule marketing en projet ; que par courrier du 31 août 2001, elle a refusé d'effectuer ce bilan et a considéré que le retrait

X... devait régler à son épouse les sommes dues en vertu du jugement, soit 290 000 francs, il ne resterait que 65 980 francs ; que la maison de Boeurs-en-Othe devrait être vendue, M.

de l'Institution de retraite nationale interprofessionnelle des salariés (Inris) ; que par accord signé le 1er juillet 1972 entre les syndicats représentatifs et cet établissement, les dispositions

que la demande de retrait ne prendrait effet qu'au terme d'engagement, -une correspondance du 25 janvier 2012, dans laquelle M.

saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et en rappel de salaires ; que par courrier du 18 mars 2015, elle a été mise à la retraite

de base, la retraite complémentaire commerçant, les allocations familiales, la CSG/CRDS et la formation professionnelle. 4.

la pension de retraite appelée à se substituer à la pension d'invalidité. 4.