de parts, l'engagement de L...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1979), LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND JENAER GLASWERKE SCHOTT UND GEN (SOCIETE SCHOTT) EST PROPRIETAIRE

D..., assigné en partage, a revendiqué le bénéfice d'une servitude de passage sur le fonds devant revenir à son frère, H... D..., aux droits duquel viennent M. H... D... et Mme W... D....

DE TERRAIN, AINSI QUE LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE LA MAISON EDIFIEE PAR CE DERNIER, PARTIE QUI EMPIETE SUR LE TERRAIN REVENDIQUE; QU'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1969 A DECIDE QUE SI LE TITRE DE JOSEPH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2004) rendu sur renvoi

plus de cinquante salariés, qu'aucun élément ne permet d'établir que les deux établissements auraient des ateliers de fabrication communs, alors même qu'il résulte des explications données par les parties

jugement a rétracté l'ordonnance par laquelle le juge avait accueilli cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette rétractation, alors, selon le moyen, que d'une part

à l'Assistance publique ; que, se fondant sur la clause de réserve de propriété, dont l'opposabilité à la masse n'est pas contestée, la CEM a revendiqué le prix encore dû par l'Assistance publique à la

qui obligeait l'appelante à mettre à la cause l'ensemble des parties à l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

La demande a été déclarée bien fondée et la société Factofrance a été déclarée irrecevable à intervenir à la procédure en revendication. 2.

CAMIF puisque la revendication prévue à cet article ne peut porter que sur des « marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins » ; que d'autre part

DE LEUR DEMANDE EN REVENDICATION CONTRE LES EPOUX Y... D'UNE PARCELLE SISE A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Par acte du 30 mai 2011 Monsieur [F] a formé contre la SCI une action en revendication aux fins de se voir déclarer propriétaire d'une bande de terre d'environ 273 m² située en limite des fonds des parties

Soutenant que les sociétés Grégoire et Socomav fabriquaient et commercialisaient des machines intégrant la technologie d'égrappoir « Easyclean » reproduisant les revendications 1, 2, 3 et 4 de la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

EISEN SCHMID des biens revendiqués et ainsi identifiés, réservé tous droits et demandes des parties quant à l'action portant sur la revendication du prix des marchandises.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription