(Etats-Unis), ayant un établissement [...], 16°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. XO...

Attendu que, selon le premier de ces textes, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, seul celui qui a agi en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rouen du 13 octobre 1992, refusant de faire droit à sa demande en décharge de la taxe professionnelle

En outre, ils rappellent que l'action en revendication ne peut être exercée que sous réserve pour le demandeur de démontrer d'une part le vol ou la perte de la chose qui fait l'objet de la revendication

pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, en vertu duquel c'était aux salariés qui demandaient l'application de la convention collective qu'il revenait

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

X... sera donc débouté de cette prétention ; Ensuite, il sera rappelé que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées et non par celles qu'aurait dû exercer ou

Elle ajoute que Mme [C] [E] avait parfaitement conscience de l'interdiction de revente des produits obtenus dans le cadre de son activité professionnelle.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2002), que la société en nom collectif Serci a acquis un immeuble qu'elle a fait rénover pour le revendre par lots, après l'avoir placé sous le régime

Les consorts B...- D...- C... sont donc recevables à exercer une action en revendication de l'immeuble vendu " a non domino ".

congés payés afférents, alors : « 2°/ que la qualification du salarié, au sein d'une convention collective, dépend des fonctions réellement exercées ; que le différend relatif à la catégorie professionnelle

revendique l'application ou cherche à tirer un profit quel qu'il soit ; que la faculté reconnue au consommateur d'invoquer le caractère abusif d'une clause insérée dans le contrat

par l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions

la revendication 2 se trouve placée sous la dépendance de la revendication 1 à laquelle elle renvoie directement, que la revendication 3 se trouve également placée sous la dépendance de la revendication

1, 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 13 et 15 du brevet susvisé ; que les sociétés Bell Helicopter ont reconventionnellement demandé l'annulation de ces revendications et de la revendication 14 pour insuffisance

Vos revendications supplémentaires, relatives à vos frais professionnels sont inacceptables.

V... afin de l'inciter à revenir sur les déclarations que ce dernier avait faites aux enquêteurs. 4. Un dispositif de surveillance a été mis en place, les parties civiles étant tenues informées.

297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture