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53 802 résultats pour « rupture sans faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02496

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture de son contrat, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c837

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

connaître que la poursuite de son travail était impossible ; qu'elle a été licenciée le 26 juillet 1996 pour faute grave au motif qu'elle n'avait pas repris son travail malgré la mise en demeure qui lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00945

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Q..., engagé le 1er septembre 2010 par la société Paris Seine en qualité de second, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire justifié le

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f675b

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

grave le 9 juillet 1988 ; Sur le premier moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baaf

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

grave le 2 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PPM Grues mobiles fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[T] de ses demandes au titre de la rupture de son contrat aux motifs que son licenciement, intervenu le 16 février 2017, était fondé sur une faute grave, quand un licenciement pour faute ne pouvait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00940

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00437

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Elle a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2013. 2.

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e28e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

grave qu'il avait commise trois jours auparavant ; que le rapprochement des dates : 27 août, date où a été commise la faute grave par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Après que la société Tecumseh Europe SSC lui eut notifié, par lettre du 1er juillet 2015, son licenciement pour faute grave, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00692

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de M. H...

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CC

soc

613724c3cd5801467741828b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

société Sarrel, a, le 2 mars 2001, quitté son travail en signifiant à son employeur qu'elle entendait faire usage de son droit de retrait ; que par lettre du 1er octobre 2001, elle a pris acte de la rupture

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d9a

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

grave, lorsqu'il rompt la confiance nécessaire entre employeur et salarié,, perturbe la bonne marche de l'entreprise, et, de ce fait, impose la cessation immédiate de la relation de travail ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6774

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M.

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CC

soc

613722f6cd58014677403c25

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Y... a été engagé le 1er octobre 1986, en qualité d'ingénieur commercial, par la société Atlas Data; qu'il a été licencié le 21 mars 1991 pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à

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soc

61372310cd58014677404f09

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X..., avocat à Auxerre, à compter de février 1990 suivant divers contrats à durée déterminée successifs, le dernier à échéance du 30 juin 1993 ; que, son employeur ayant rompu le contrat pour fautes graves

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe29e

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que faute de se prononcer

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405448

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

préalable à son licenciement pour faute grave et l'a licencié le 26 mai 1994 ; Attendu que la SAFOC fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu du fait de l'employeur, sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f27ae

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

grave privative des indemnités de rupture ; qu'ainsi, en refusant de reconnaître le caractère de gravité à la faute commise par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae60022e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimité du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié

Source officielle

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