IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1432 F-D Pourvoi n° F 17-23.004

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

X... ayant quitté ce dernier emploi salarié, le 30 avril 2002, au service du cabinet, devenu EURL Ecofigest, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes d'ancienneté et d'une

référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM.

achats et prestations, a déclaré que la demande du désinvestissement et le montant du prix de vente étaient décidés par le service utilisateur, en l'espèce la plate-forme K 4 de Corbas, elle a ajouté

Y... le 16 et 26 décembre 1996 font apparaître des "prix tarif" et des "prix unitaires hors taxes" identiques, et qu'il n'est pas établi, par les seuls documents fournis par le prévenu, que les avantages

versées en contrepartie du travail doivent être prises en considération lors du calcul de la rémunération minimale, c'est à la condition que la convention collective ne prévoie expressément pas le contraire

X... énonçait, au titre des griefs retenus contre le salarié, que ce dernier n'avait jamais averti son supérieur hiérarchique des erreurs d'acheminement et des retards constatés au service livraison ;

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, MM. Jessel, Mornet, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Kass-Danno, MM.

[I], après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M.

[R] [P] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mai 2026 par M. [A] [D] [G] à l'encontre de M.

Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M.

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la SAS SR SERVICES COGETRA n'a pas comparu.

Boyer, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

anciens, en l'occurrence 5 € la vue pour un forfait de une à cinq images, puis au-delà 2 € la vue, se situait dans la gamme des prix pratiqués par la majorité des services d'archives départementales.

Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, MM.

EXPOSÉ DU LITIGE Par délibération du 29 juin 2009, le conseil municipal de la commune d’[Localité 15] a décidé de créer la ZAC dite “[Adresse 20]” à destination d’équipements, de services, de commerces

de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté qu'une campagne publicitaire annonçait des réductions de prix sur des articles d'habillement