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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00108

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

de téléphonie fixe et un service de téléphonie mobile.

Source officielle

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CC

cr

613725ddcd5801467742119f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

et des saisies de documents dans les locaux professionnels de la société EGN BV situés 112, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, dans les locaux professionnels de la SARL Equant intégration service

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423669

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

rendu, il apparaît des pièces de la procédure que Jan Z... la concevait comme une rémunération, et il avait déclaré à Bruno Y... que les services rendus seraient rémunérés, même si les modalités et le

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11ecdc6046d474a3cf8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES précise que la subrogation s’applique également pour agir en acquisition de la clause résolutoire et en résiliation du bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01552

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

, se sont vu proposer deux postes (agent des services généraux - maintenance et électricité et agent des services généraux - reprographie), lesquels correspondaient à un niveau inférieur à leurs qualifications

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a2f3a19d0db6b712cb

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Après avoir contacté les deux services que sont le service de télésurveillance et celui de l'UNA ( service de garde de nuit itinérante), elle affirme que la mise en place du service de télésurveillance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e81

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Le Syndicat CFDT-SNAPAC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mars 1997, qui, après relaxe de Jean-Paul X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417b

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

221-6 du Code pénal visé à la prévention, " le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423466

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Morgan et Trame, - Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02666

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Ile-de-France, - Le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels Ile-de-France (SECI), - L'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, parties civiles

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d47

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

du tribunal d'instance de Rouen, assesseurs ; "alors qu'un magistrat empêché et dont le remplacement a été régulièrement ordonné n'a plus qualité pour siéger à la cour d'assises ; qu'en l'espèce, il

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9b2cdc6046d479b9b64

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 juillet 2025.

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417196

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

, aux droits de laquelle vient la société ING Securities bank France (la société), a effectué par l'intermédiaire de cette société diverses opérations d'achat et de vente de titres sur le marché à règlement

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d75e

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

justifiant que soit constatée la résiliation à ses torts du contrat ; que la société SCAC Delmas Y... est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Défi services fait grief à

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b97e

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

cas échéant, à la partie civile, d'établir les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait reprocher au prévenu de ne justifier ni de l'utilisation régulière

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CC

cr

6137264fcd58014677424910

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

29 novembre 2002 à 14 heures 25 relate qu'après avoir immobilisé le véhicule, les agents de police judiciaire ont amené Mickaël X... dans les locaux de l'hôtel de police au moyen de leur véhicule de service

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b4

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

, 7ème chambre, en date du 26 février 2003, qui dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03082

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

E... aux motifs qu'il se serait présenté aux agents de l'URSSAF comme responsable et gérant de la société Le Falafel et avait déclaré aux services de police qu'après le départ de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société Worldpay est un prestataire de services de paiement de droit anglais, agréé par la Financial Conduct Authority (FCA) depuis 2009, qui offre des services de paiement et de réception de fonds,

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