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46 808 résultats pour « signification a domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6780bc767876e75543d1c5e2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

signification de la déclaration d'appel n'a été effectuée.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d6cdc6046d47ed795a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La déclaration d'appel a été signifiée à Me [W] par exploit délivré le 8 juillet 2025 à domicile. La société EG Retail a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 30 juin 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a17db2cb67000826a633

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[K] en sa qualité de gérant est apte à recevoir les actes de signification destinés à ladite société, - le jugement ayant été signifié à la Sci Les 2 anges au domicile conjugal, son gérant, qui n'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d74

Appel

7 mai 1999

7 mai 1999

confirmation du domicilie, sans indiquer pourquoi la signification à la personne de Madame X... n'a pas été effectuée, ni même tentée; que par ailleurs, la signification faite à Monsieur et Madame X...

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6358cd88c40aa805a7864b72

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

majoré à compter de la signification du jugement, a débouté la Caisse régionale de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Monsieur [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200645

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

épouse [C], domiciliée [Adresse 9], 10°/ à [A] [F], domicilié [Adresse 10], décédé le 11 janvier 2020, 11°/ à Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 11], ayant droit d'[X] [Y] [F] épouse [L], 12°/

Source officielle
CC

civ2

607943379ba5988459c419e1

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

ETE SIGNIFIE A LADITE PARTIE A PERSONNE OU A DOMICILE, ET CE, A PEINE DE NULLITE DE TOUTES LES PROCEDURES ET EXECUTIONS QUI POURRAIENT ETRE FAITES AVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET AUDIT AVOCAT ; QU'ENTRE

Source officielle
CC

comm

6137213bcd580146773f2189

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

B... reprochent à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'avant d'effectuer une signification à domicile, l'huissier doit tout mettre en oeuvre pour procéder à une

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ef6ae766129746fdd69c01

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200010

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

, que la SNC Établissements Sud Résidence Collado Bousquet (la SNC) a interjeté appel le 19 mars 2008 d'un jugement qui lui avait été signifié le 31 août 2007 dans les formes de l'article 659 du code de

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6945e64c75782d5f06d6a2c5

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

DÉBATS : A l’audience publique du 02 octobre 2025, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201508

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

la déclaration d'appel aux parties non constituées ne lui ait été signifié plus de trois mois après la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 902, 908, 909 et 911 du

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420de3

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Georges Y..., sans domicile connu, a été cité à parquet général pour comparaître devant la cour d'appel à l'audience

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6708c00c445a086e2bcedb9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de procédure civile énonce que "Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate

Source officielle
CA

3ème Chambre

62e0d57ce8fd1e05797fa26c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Ils font valoir que le délai de signification a été interrompu par le procès-verbal de signification, même imparfait, que s'agissant d'une nullité de forme l'intimée devait la soulever in limine litis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210073

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de la déclaration d'appel le 11 mars 2014, a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c9cdc6046d479d7613

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a également déposé plainte le 20 janvier 2025 pour violation de domicile et maintien dans le domicile d'autrui, à la suite d'une introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c6a

Cassation

17 décembre 1976

17 décembre 1976

LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 5 SEPTEMBRE 1974, QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIEE A SA REQUETE, LE 23 SEPTEMBRE 1974, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION ETAIT ENTACHEE D'UN VICE QUI AVAIT EU UNE INFLUENCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210452

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

En vertu de l'article 659 du code de procédure civile si la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile ni résidence ni leu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300201

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Exposant qu'elle a appris leurs décès à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, la SIMCRA sollicite qu'un délai lui soit imparti pour signifier ses écritures à leurs héritiers. 3.

Source officielle

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