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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6780bc767876e75543d1c5e2
9 janvier 2025
signification de la déclaration d'appel n'a été effectuée.
Chambre-1 civile et com.
69f195d6cdc6046d47ed795a
28 avril 2026
La déclaration d'appel a été signifiée à Me [W] par exploit délivré le 8 juillet 2025 à domicile. La société EG Retail a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 30 juin 2025.
Pôle 4 - Chambre 13
6628a17db2cb67000826a633
23 avril 2024
[K] en sa qualité de gérant est apte à recevoir les actes de signification destinés à ladite société, - le jugement ayant été signifié à la Sci Les 2 anges au domicile conjugal, son gérant, qui n'a pas
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d74
7 mai 1999
confirmation du domicilie, sans indiquer pourquoi la signification à la personne de Madame X... n'a pas été effectuée, ni même tentée; que par ailleurs, la signification faite à Monsieur et Madame X...
Chambre 3 A
6358cd88c40aa805a7864b72
24 octobre 2022
majoré à compter de la signification du jugement, a débouté la Caisse régionale de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Monsieur [
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200645
11 juin 2026
épouse [C], domiciliée [Adresse 9], 10°/ à [A] [F], domicilié [Adresse 10], décédé le 11 janvier 2020, 11°/ à Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 11], ayant droit d'[X] [Y] [F] épouse [L], 12°/
607943379ba5988459c419e1
26 février 1975
ETE SIGNIFIE A LADITE PARTIE A PERSONNE OU A DOMICILE, ET CE, A PEINE DE NULLITE DE TOUTES LES PROCEDURES ET EXECUTIONS QUI POURRAIENT ETRE FAITES AVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET AUDIT AVOCAT ; QU'ENTRE
comm
6137213bcd580146773f2189
15 janvier 1991
B... reprochent à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'avant d'effectuer une signification à domicile, l'huissier doit tout mettre en oeuvre pour procéder à une
5ème Chambre
67ef6ae766129746fdd69c01
3 avril 2025
Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200010
10 janvier 2013
, que la SNC Établissements Sud Résidence Collado Bousquet (la SNC) a interjeté appel le 19 mars 2008 d'un jugement qui lui avait été signifié le 31 août 2007 dans les formes de l'article 659 du code de
C1-CIVIL SUP 10000
6945e64c75782d5f06d6a2c5
4 décembre 2025
DÉBATS : A l’audience publique du 02 octobre 2025, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201508
13 octobre 2016
la déclaration d'appel aux parties non constituées ne lui ait été signifié plus de trois mois après la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 902, 908, 909 et 911 du
cr
613725d5cd58014677420de3
2 septembre 1998
; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Georges Y..., sans domicile connu, a été cité à parquet général pour comparaître devant la cour d'appel à l'audience
3ème CHAMBRE FAMILLE
6708c00c445a086e2bcedb9d
10 octobre 2024
de procédure civile énonce que "Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate
3ème Chambre
62e0d57ce8fd1e05797fa26c
26 juillet 2022
Ils font valoir que le délai de signification a été interrompu par le procès-verbal de signification, même imparfait, que s'agissant d'une nullité de forme l'intimée devait la soulever in limine litis
ECLI:FR:CCASS:2016:C210073
28 janvier 2016
de la déclaration d'appel le 11 mars 2014, a fait signifier à M.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1c9cdc6046d479d7613
22 mai 2026
Il a également déposé plainte le 20 janvier 2025 pour violation de domicile et maintien dans le domicile d'autrui, à la suite d'une introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
soc
6079b21a9ba5988459c55c6a
17 décembre 1976
LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 5 SEPTEMBRE 1974, QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIEE A SA REQUETE, LE 23 SEPTEMBRE 1974, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION ETAIT ENTACHEE D'UN VICE QUI AVAIT EU UNE INFLUENCE
ECLI:FR:CCASS:2021:C210452
9 septembre 2021
En vertu de l'article 659 du code de procédure civile si la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile ni résidence ni leu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300201
4 avril 2024
Exposant qu'elle a appris leurs décès à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, la SIMCRA sollicite qu'un délai lui soit imparti pour signifier ses écritures à leurs héritiers. 3.
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