A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article L168-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés

Article D262-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil départemental un engagement de qualité de service, garantissant, au travers de critères mesurables, la fiabilité et

Article 19

—

l'habilitation, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent et les soumettre au moins une fois par an à l'examen de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article R223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71

Code de la sécurité sociale

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 2

—

Il comprend, outre le ministre délégué à la jeunesse et aux sports : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie ; Le ministre de la solidarité nationale

Article 2

—

Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 31

Article 4

—

son représentant ; -le directeur général du travail ou son représentant ; -le directeur de l'animation de la recherche et des études statistiques ou son représentant ; 2° Un directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article 19

—

employé depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

Article 1

—

Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité et les établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, la liste des corps des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée qui peuvent percevoir

Article L313-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un tel contrôle établit qu'une partie des sommes perçues sans justification ont été versées, en application du présent titre, par un département ou une métropole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut, à la demande de ce département

Article R3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge : 1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi.

Article 1

—

étrangères ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français mettent en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité

Article 1

—

affaires sociales, d'autre part, les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du numérique en matière de santé, l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité

Article D762-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut

Article R5134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

traitement automatisé a pour finalité : 1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle ; 2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ; 3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Article 1136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux

Article 2

—

Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable au plus tard le 15 octobre 1979 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée

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