locataire à créer un restaurant d'entreprise et s'est engagée à renouveler le bail à compter du 1er janvier 1990, en contrepartie de travaux d'aménagement des façades contre les effractions, pris en charge

pièces contractuelles et s'être rendu compte - par ses calculs personnels et ses études ainsi qu'un examen des lieux - de l'importance des travaux et des dépenses qu'ils entraîneraient, déclarait se charger

En annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

de l'exploitant de biens à usage agricole les charges incombant normalement au propriétaire, telles l'impôt foncier ; qu'en écartant la qualification de bail rural au motif que la convention conclue entre

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'une convention, ni les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations

des articles 5 et 11.4 du bail dérogatoire litigieux, qui mettaient expressément à la charge du preneur les travaux de mise en conformité du local loué à la réglementation des établissements recevant

Ils ont donc valeur réglementaire et ne sont pas de simples documents de travail./ Le chapitre premier du règlement stipule :- en son article premier, que le cahier des charges et les plans sont imposables

alors, selon le pourvoi, qu'il n'était pas contesté qu'il avait obtenu des époux Y... une promesse de vente de leur fonds de commerce de parfumerie par acte notarié du 17 août 1989, et qu'il avait été stipulé

relevant que l'employeur avait l'obligation de tenir à la disposition de l'inspection du travail, les documents permettant de comptabiliser les heures de travail, le conseil de prud'hommes a inversé la charge

société CGI-FFB fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée à l'encontre de la SMABTP, alors, selon le moyen, que le garant, au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction, qui prend en charge

Elle agit sur le fondement de l'article 1143 du code civil et sur l'article 17 du cahier des charges du lotissement prohibant le morcellement de lots.

l absence de contrepartie résultent de l attitude dudit vendeur, postérieurement à l acte litigieux, impliquant qu il n attendait pas l exécution de l obligation de soins et de logement pesant à la charge

X... deviendra cadre commercial, niveau 9, échelon 1, coefficient 450" ; que ces stipulations ne caractérisaient nullement un accord non équivoque de l'employeur pour appliquer cumulativement à M.

suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes, - la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses, en cas d'option de changement de monnaie

suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes, - la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses, en cas d'option de changement de monnaie

Attendu que pour rejeter la demande de la société Hypromat contre la société Julman, après avoir relevé que, la station de lavage litigieuse ayant conservé une apparence qui rappelait fortement la charte

l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1991), qu'un accord collectif conclu au sein du groupe Compagnie bancaire prévoit l'attribution aux membres du personnel de primes de scolarité pour leurs enfants à charge

la caducité de la convention du 17 juin 1983, alors, selon le moyen, "1 / qu'en relevant d'office le moyen, qui n'avait pas été soulevé par l'appelante, tiré de l'analyse de la clause mettant à la charge