que : - l'indemnité d'immobilisation lui est due, lui-même n'ayant pas empêché l'accomplissement de la condition suspensive et l'escroquerie alléguée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2026.

, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [I] [F] a refusé de se présenter à l’audience, comme

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 février 2026. A l'audience, seule la débitrice a comparu.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY DÉBATS : à l’audience du 25 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel FAITS ET

Par ordonnance en date du 6 mai 2026 à 14 heures 00, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Le parquet du tribunal judiciaire de Rouen a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2026 à 14h23 en demandant qu'il soit assorti d'un effet suspensif.

L’affaire a été retenue, après un renvoi à la demande des parties pour la procédure concernant l’assignation du 29 octobre 2025 et sans renvoi pour la seconde procédure, à l’audience du 10 février 2026

attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 25 avril 2026, à 15h50, du

préjudice grave et immédiat qu’elle subit, dès lors qu’elle a conclu une promesse de vente portant sur l’acquisition du bien immobilier, assortie d’une indemnité d’immobilisation et d’une condition suspensive

Tarabeux, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M.

Mme [N] [R] ne s'est pas présentée à l'audience et n'a de fait présenté aucun élément de nature à contester cette dette.

Cette condition suspensive avait une durée de validité de 60 jours. Deux banques étaient mentionnées.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

[N] interjeté par courriel du 10 avril 2026 à 9 heures 20 contre l'ordonnance ayant remis Mme [Y] [E] [U] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 9 avril 2026 à 15 heures 20

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience