La société Biogaran, qui commercialise également un médicament comprenant le même principe actif, a formé tierce opposition contre cet arrêt. 6.

que la tierce opposition formée par la COMMUNE DE TALENCE devant le tribunal administratif de Bordeaux et déclarée irrecevable par le jugement attaqué était dirigée contre un jugement du 22 mai 1986 par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt avant dire droit du 1er mars 2011 d'avoir déclaré recevable la tierce opposition formée par M.

former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui lui leur sont propres ; Attendu que la société Garage Lafontaine (la société) fait grief à l'arrêt

Vu la requête en tierce opposition enregistrée le 11 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représenté par le président en exercice du conseil

opposition-nullité à ce jugement ; que par jugement du 29 novembre 2006, le tribunal a déclaré irrecevables les tierces opposition ; Attendu que les sociétés Prodim et CSF font grief à l'arrêt d'avoir

Y... à la somme de 312 000 francs (47 564,09 ¿), tandis que l'arrêt rendu par cette juridiction sur tierce opposition le 14 mai 1998 fixe cette même créance à 33 781,46 francs (5 149,95 ¿) ; qu'en retenant

opposition : Attendu que les jugements ouvrant une procédure de redressement judiciaire sont susceptibles de tierce opposition en application de l'article L.661-2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu

ET DAME X..., IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA TIERCE OPPOSITION QUE LADITE DAME, QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE

La banque a formé tierce opposition à ce jugement. 4.

MOTIFS Sur la recevabilité de la tierce opposition À l'énoncé de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers

Charles Y..., devenu seul propriétaire, a formé tierce opposition à ce jugement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement du 16 mai 2002 n'avait

Vu les dernières conclusions du 23 janvier 2008 pour Mme Y... qui demande de : -la recevoir en sa tierce opposition -rétracter l'arrêt en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M.

Par une requête en tierce opposition, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition et des mémoires, enregistrés les 14 août 2022, 1er mai 2023 et 29 juin 2023, Mme E C, M. A D, Mme F I épouse D, M.

opposition toute personne qui y a intérêt si elle a été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'en déclarant irrecevable la tierce-opposition formée par la société Fiat Auto France

opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme Y..., épouse Z..., fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon

recevables à former tierce opposition d'une sentence arbitrale que s'ils peuvent invoquer des moyens qui leur sont propres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a admis la recevabilité de la tierce opposition