par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers

Article 28

—

La procédure DELTA-D s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans : ― les échanges avec les pays tiers ; ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole, à l'exception de ceux expressément exclus

Article L483-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34

Code de commerce

pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers

Article L910-1 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Code de commerce

Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers.

Article 17

—

L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci.

Article 387-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur

Article R223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 93

Code des assurances

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-1-1 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la

Article R521-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de commerce

Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.

Article R430-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

Le Haut Conseil ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour.

Article R225-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social

Article L224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56

Code de la consommation

de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers

Article R722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de la consommation

recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers

Article L430-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51

Code de commerce

Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie

Article R528-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 23

Code rural (nouveau)

Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le président peut décider de consulter le comité directeur par voie électronique.

Article Rubrique 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Opérations pour le compte de tiers

Article L4133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35

Code général des collectivités territoriales

La commission permanente est composée du président du conseil régional, de quatre à quinze vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l'effectif

Article L653-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99

Code rural (nouveau)

Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sont

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Le tiers requérant est mis en cause.

Article 1205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire.

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