La simple connaissance du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ne suffit pas.

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance ().

l'indemnisation de ce préjudice, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 8 janvier 1998, qui est cassé par décision de ce jour en ce qu'il a rejeté l'action en réparation du sous-traitant

A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT QUI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS

et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur

L'article 2-2 des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP édition 2014 (pièce n°2) stipule que '..le sous-traitant qui envisage de sous-traiter à son tour doit -obtenir l'autorisation

Ayant payé, à la suite d'un accord transactionnel, une indemnité à l'un de ses sous-traitants, Mme [Z], la société Iseulte et Junon a mis en oeuvre la garantie puis assigné en paiement M. [R].

sont pas réunies ; que la société VVL qui serait le donneur d'ordre, n'est pas une entreprise de transport routier et que pour qu'il y ait sous-traitance de transport, il faut que le sous-traitant ait

En effet, l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté

En l'espèce, il est versé aux débats le contrat de sous-traitance signé le 13 septembre 2019 entre la société Sylvagreg, entrepreneur principal, et la société Nord Asphalte, sous-traitant, portant sur

Electronics et la société Future Electronics Ltd ont fait procéder à l'envoi du Royaume-Uni vers la France des composants électroniques qu'elles commercialisent, d'abord par un transporteur qui sous-traitait

médicaments incorporés dans les aliments fournis, mais qui n'assume aucune obligation d'assistance de l'élevage de l'acquéreur des aliments, lequel dispose nécessairement de son propre vétérinaire traitant

n'entend pas assurer sa défense selon ses exigences ; que dès lors, il est certain que Mme Z... a été parfaitement mise en mesure d'organiser sa défense ; quant au certificat médical de son médecin traitant

juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; que la cour d'appel, pour condamner la société Infopesage à payer à la société SP2I des dommages-intérêts, l'a qualifiée de sous-traitant

encore, que, considérant que la société Thomson CSF avait organisé un "concours maison" auprès de ses employés pour les inciter à créer leur propre entreprise après démission et à devenir ainsi sous-traitants

contestation ; que le prévenu les explique par une erreur commise par son comptable qui n'aurait pas su imputer les paiements faits par certains maîtres d'ouvrage directement entre les mains de ses sous-traitants

X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel, qu'avant même qu'il n'engage le contentieux, son médecin traitant, le docteur Aliacar, avait souligné dans un certificat en date du 11 avril 1991 que,

et l'assureur du maître de l'ouvrage, la responsabilité de cet assureur à l'égard du sous-traitant ne peut être qu'une responsabilité délictuelle pour faute prouvée ; qu'en retenant la responsabilité

Z... et la société Tecoba, sous-traitants ; que la société BLP condamnée, en première instance, in solidum avec la société LBG, au paiement avec exécution provisoire, d'une somme au maître de l'ouvrage

Egip (la société), l'URSSAF de Paris et de la région parisienne (l'URSSAF) a procédé, notamment, à la réintégration dans les bases des cotisations des sommes versées en exécution de contrats de sous traitance