tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me Y..., de la société

Richard, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui a donné acte à Richard X... de son

date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité ; que lorsqu'une entité économique gérée par une société est transférée à une commune à l'expiration d'un contrat

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

(CIA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

des pièces techniques en matière plastique, a pris la forme d'une SARL de droit luxembourgeois et transféré son siège social au Luxembourg le 13 décembre 2012.

Mitsubishi electric France a chargé la société Danzas transports (société Danzas), prise en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser le déplacement de marchandises à destination de la société

d'entreprises situées hors de France, d'autre part, que la condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou

impliquait le transfert des contrats de travail à cette dernière société ; qu'en jugeant néanmoins que Mme X..., dont elle constate pourtant que le contrat de travail avait été transféré, ne démontrait

pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Rouennaise de services TCI et X...

son fonds de commerce de cartes postales à l'une de ses filiales, la société anonyme Comptoir toulousain de la papeterie (la société Compa) ; que l'ensemble des parts constituant le capital social de

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sous le régime réel alors qu'il avait opté pour un régime simplifié ; qu'il convient de noter que le siège social de la société a été transféré dans un autre département à la suite de l'engagement du

Le 4 janvier 2018, la société lui a notifié le non renouvellement de son contrat de rétribution d'associé et de sa délégation de pouvoir. 5. M.

En l'absence de transfert du contrat de travail de l'appelant à la société [...], lors de cette opération, cette dernière ne peut donc être tenue des obligations de l'employeur précédent qu'à raison des

, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-12.667 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (

(Côte d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SARL SMIT, SARL CIA (Compagnie d'informatique et d'automatisme) et société anonyme EET (East Europ Trading) ; Sur la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 00-10.465 formé par la société Scan Coupon, société

a été supporté par la société GBLR, dont il était le président, et que, jusqu'au 31 août 1993, date à laquelle les parts de la SCI ont été transférées à hauteur de 99 % à la société GBLR, cette société

X... n'a pas été transféré à la société Hôpital Service et que M.