Mme [W] a notamment fait don à sa fille Mme [R] [K], avec réserve d'usufruit à son profit et au profit de son époux survivant en cas de prédécès, des trois biens immobiliers suivants situés sur la commune

Ainsi, l’article 621al1 du code civil dispose : “En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective

reçu par lui, le 14 octobre 1982, que Francine B..., épouse X... de Reulle, conjoint du plaignant, avait consenti, au profit d'Eva B..., à l'exécution d'un legs verbal portant sur la totalité de l'usufruit

Benoît X... a hérité de son père Jean X..., décédé le 15 décembre 1995, de la moitié indivise d'un immeuble d'habitation situé à Paris, affecté d'un usufruit pour un quart au profit de conjoint survivant

fils, Monsieur Christian X de la nue-propriété des lots numéros 568 et 569 dépendant de la copropriété "Résidence Le Grand Large" sis 75 avenue de Verdun à MEYZIEU (Rhône) , Madame Y se réservant l'usufruit

Francis Y... la nue-propriété d'une maison avec terrain attenant au lieu-dit... à Brignoles et dont ils avaient conservé l'usufruit ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Germaine Z... est décédée le 3 février 1990 en laissant pour lui succéder son époux commun en biens, Roger X..., à qui elle avait fait donation de l'usufruit

. *** Monsieur [C] [H], né en [Date naissance 1], a acquis la nue propriété et Madame [B] [L] l'usufruit d'une même propriété située

Il résulte de l'instruction que la société D'Assonville, qui a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, détenait l'usufruit temporaire pour une période de 20 ans, des parts de la SCEA

concernant la validité du pacte ; Que d'autre part, l'acte de notoriété du 16 mars 2012, mentionne : « le conjoint survivant déclare opter pour l'exécution de la donation entre époux portant sur l'usufruit

Le procès-verbal pris par [F] [X] le 2 décembre 2022 a modifié la durée de son usufruit sur les parts appartenant en pleine propriété à [I] [X], en indiquant que l'usufruit limité à 11 ans ne porte que

d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné, sur requête de la société Banque CIC Est (la banque), l'adjudication d'un immeuble appartenant en nue-propriété à Mme Elodie X... et en usufruit

il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf à aggraver l'astreinte pour assurer le respect de la présente décision ; "et aux motifs adoptés que : Christine Y... est usufruitière

Pour statuer ainsi, le juge des référés a retenu que : - le seul fait que Mme [P] [C] soit présumée usufruitière des biens n'implique pas qu'elle jouisse personnellement de tous les biens dépendant de

X..., nu-propriétaire d'un lot dont sa mère était usufruitière, dans une résidence en copropriété, a assigné le syndicat secondaire des bâtiments B, C et D de l'immeuble... à Paris 15e, en annulation des

Sur le fond, elle conteste avoir renoncé à son usufruit.

Michel Y..., et que l'autre moitié est, aux termes de son testament, recueillie en nue-propriété par ses neveu et nièce, Philippe et Laurence Y..., et, en usufruit, par Mme X..., qui était sa compagne

LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT ELLE S'EST RESERVE L'USUFRUIT; QUE CET IMMEUBLE AYANT ETE GRAVEMENT AFFECTE PAR UN TREMBLEMENT DE TERRE, DEMOISELLE DE Y... A ASSIGNE LES HERITIERS DES EPOUX X...