Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

X... a confié à la société Import export services (société IES) un mandat de recherche et d'importation en vue de l'acquisition d'un véhicule BMW pour le prix de 430 000 francs ; que le contrat a été signé

X... avait accepté de modifier les termes du compromis de vente du 24 avril 2012 qui prévoyait l'imputation de l'acompte sur le prix de vente et qu'il avait renoncé à ce que l'acompte soit déduit du prix

le 8 octobre 2003 à un prix minoré d'un ensemble immobilier appartenant à la société précitée au bénéfice de la société B...

1er juin 2006 par la Sarl MPS à la Sarl Orion a repris les mentions insérées dans la promesse de vente du 22 février 2006.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche 7.

d'amende pour avoir, au cours de l'année 1991, accepté des factures non conformes ne mentionnant pas les rabais, remises et ristournes, dont le montant était pourtant acquis et chiffrable lors de la vente

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2003), que, par acte sous seing privé

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bastia, 7 décembre 1999) que par acte

et voit donc sa rémunération variable affectée par la prise de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions dans la société Faldis

sous diverses conditions suspensives, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 16 novembre 2012 ; qu'il était stipulé dans l'acte qu'à l'expiration de cette date, si la vente

ne pourra être constatée que si l'acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation et le prix consigné ; - Rappeler que la distribution ultérieure du prix de vente doit

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente du 2 juin 2014, de fixer le montant de la créance et d'ordonner la vente forcée de leur bien, alors qu'« à supposer

de vente du fonds ; que n'ayant pu venir en rang utile sur le prix de vente, la société Salm a assigné la caution en paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

Les consorts X... expliquent qu'ils sont privés de la possibilité d'agir en garantie du paiement du prix de vente de l'immeuble à l'encontre de Monsieur et Madame B....

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., se

X... savait, depuis 2011, que le répertoire de l'étude aux Archives nationales comportait une mention relative à Chateaubriand ; qu'il a mis en vente l'ouvrage alors que Mme J... l'avait informé le 10